En tout état de cause, comme l'ont relevé les premiers juges, il appartient à l'agence nationale pour la garantie des droits des Mineurs et à l'Unedic de mettre en oeuvre la clause stipulée à l'article

CODE CIVIL, ENSEMBLE 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS ET CONSTATE L'AMNISTIE DE PLEIN

droit de produire effet si, à l'expiration du délai légal de trois ans, il n'est pas intervenu une adjudication ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication ; qu'en refusant d'annuler le jugement

l'article 15 de la loi LCEN du 21 juin 2004 qui posent une responsabilité de plein droit de l'opérateur téléphonique quand les parties pouvaient déroger contractuellement à cette règle, la cour d'appel

décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de la caisse à lui payer une indemnité pour non-respect de la clause

Claude Y..., demeurant ..., pris ès qualités de commissaires liquidateurs de l'association actuellement dissoute Association mutuelle agricole et interprofessionnelle de médecine préventive et du travail

D..., son ayant droit, M. P...

de résiliation de plein droit figurant au précédent contrat conclu avec la société CDT à la suite de l'arrêt par cette dernière de sa contribution financière nécessaire à la poursuite du tournage, en

L'absence de respect par l'assureur de ses obligations est sanctionnée, selon l'article L.132-5-2, alinéa 6 par la prorogation de plein droit du délai de renonciation de l'assuré prévu à l'article L.132

En ce qui concerne les conséquences de la constatation judiciaire d'une clause abusive, par un arrêt du 15 juin 2023 (C-520/21, ECLI:EU:C:2023:478 Bank M.), la CJUE a dit pour droit qu'une clause contractuelle

Le renouvellement consiste à prolonger un contrat déjà existant avec le même motif de recours et sur le même poste.

de délégué du personnel, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

que par arrêté du 25 mars 2011, - la résidence de tourisme [...] aux Menuires a été livrée mais n'a jamais pu être classée en résidence de tourisme, alors qu'elle devait être classée en résidence de tourisme

expresse, la vente d'un immeuble n'emporte pas de plein droit cession, au profit de l'acheteur, des droits et actions à fins de dommages et intérêts qui ont pu naître au profit du vendeur en raison des

1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 9 avril 1997, qui, dans l'information suivie contre elles du chef de violences volontaires avec préméditation, a prononcé

résolutoire, il a continué les baux sans s'acquitter de ce paiement, la cour d'appel a retenu que la liquidation judiciaire n'entraînait pas de plein droit la résiliation du bail et que le liquidateur

d'une injonction de reprise d'un contrat ayant fait l'objet d'une résolution de plein droit dont il prétend qu'elle constitue un trouble manifestement illicite, de démontrer le caractère manifestement

octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

s'applique de plein droit, sans formalité, à condition que soient prévus un indice et une périodicité convenue, et que les termes employés ne laissent aucun doute sur le caractère automatique de

Les défendeurs ont invoqué en défense le caractère illicite de cette clause. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa sixième branche 8.