DE MOTIFS ET EN VIOLATION DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE QUE LA COUR A AINSI STATUE, CETTE CONVENTION PREVOYANT QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE HUIT JOURS EST "LA NOTIFICATION

statuant ainsi, alors que la convention modifiée le 8 janvier 2003 prévoyait que l'indemnité devait s'appliquer au cas où l'obligation de viabiliser ne serait pas exécutée à la date prévue, la cour d'appel

de la clause de garantie de passif contenue dans le contrat de cession ont assigné le docteur X..., la SPMC, les deux médecins radiologues, afin qu'il soit statué sur le montant de l'indemnité à laquelle

des salariés travaillant en France ne fait pas peser sur lui une obligation de leur garantir des avantages strictement identiques ; que les avenants aux contrats de travail des salariés expatriés prévoyaient

notamment une clause de non-concurrence d'une durée de 24 mois, applicable dès la signification de la rupture du contrat de travail et une "indemnité compensatrice" mensuelle spéciale égale à 50 % de

En contrepartie de cette obligation, le salarié devait percevoir « quel que soit le motif de la rupture après son départ effectif de la SAS SCUTUM et pendant toute la durée de son obligation une indemnité

à l'expiration du contrat, celle-ci avait pris langue avec des tiers ou conclu une vente directe "pendant la période (prétendue) de négociation sans constater que le contrat expiré eût comporté une clause

, a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, que, la demande en paiement de la clause pénale qui ne pouvait sanctionner une faute distincte d'un refus injustifié de réitération devait être

un financement complémentaire ; qu'une ordonnance de référé du 6 septembre 2013 a constaté l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 7 janvier 2013 et a condamné la SCI à payer diverses sommes

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence insérée dans un contrat définitif de travail ne s'impose pas

notamment des départs volontaires ; que Mme X... dont le contrat de travail prévoyait une indemnité en cas de départ non fautif imputable directement ou non à l'employeur s'est portée candidate au départ

DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS, QU'EN L'ESPECE, LE BAILLEUR A EXPRESSEMENT FAIT VALOIR QUE POUR REFUSER L'INSERTION DE LA CLAUSE QUATRE DANS LE BAIL RENOUVELE, LE TRIBUNAL PARITAIRE

K... de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, que l'examen des pièces versées aux débats par les parties démontrait que M. D...

une dépendance de son activité par rapport à celle du bailleur, puisqu'il lui imposait notamment une obligation d'exploitation effective pendant les douze mois de l'année, ainsi qu'une obligation prévoyant

de cette action devait être fixée au 21 avril 2021, date de publication du rapport d'expertise pour risque grave, ce qui confirmait que l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété au titre d'une exposition

Charbonnier, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2025 où étaient présents M.

fausse application les textes conventionnels susvisés, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'accord d'entreprise du 24 mars 1994 ne prévoyait le remboursement d'indemnités de repas au taux

X... est entré au service de la société Discob le 12 janvier 1988 en qualité de marchandisier puis en qualité de VRP à compter du 1er avril 1989 ; que le contrat de travail de VRP prévoyait une clause

X... a été engagé le 16 février 1993 en qualité de directeur industrie par la société Coflexip, aux droits de laquelle vient la société Flexi France, son contrat prévoyant une clause de non-concurrence

ALORS QUE le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, annuler un licenciement ; que licenciement échappe à la nullité si le comportement