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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6137230bcd58014677404b0b
6 mai 1998
X... fait grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément de salaire, de préavis de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00547
29 mai 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes formées au titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00792
10 juillet 2024
reconnaissait avoir perçu cette indemnité tout en faisant valoir qu'elle correspondait à trois mois de préavis augmentée de deux mois supplémentaires au regard des conditions luxembourgeoises" ; qu'en
6137222fcd580146773fae6e
7 avril 1994
de préavis, de licenciement, de congés payés, de treizième mois et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer la juridiction prud'homale
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00624
27 mai 2021
L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés un rappel de salaire afférent à la période de congé de reclassement et des congés payés afférents, alors : « 1°/ que dans
6137213dcd580146773f221a
12 décembre 1990
Y... l'a assignée devant le tribunal d'instance afin de faire juger qu'il bénéficiait du droit au maintien dans les lieux prévu par la loi du 1er septembre 1948 ; qu'alors qu'il avait réintégré depuis
61372391cd5801467740b771
17 octobre 2000
engagé en qualité de chef comptable le 3 octobre 1989 par l'entreprise Charles Richard, devenue la société Charles Richard ; qu'il a été licencié pour motif économique le 19 janvier 1996 ; Sur le premier
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00235
8 mars 2023
licenciement nul, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis ; 1°) ALORS QUE le principe de non-discrimination s'oppose à ce que
61372378cd5801467740a358
10 mai 2000
payés afférents, de complément d'indemnité de licenciement et de complément de préavis, alors, selon le moyen, d une part, qu à la différence de la position 2-2 coefficient 130, la position 2-3 coefficient
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00393
20 mai 2020
de licenciement, d'une indemnité de préavis, outre les congés payés sur préavis, d'une indemnité pour licenciement nul, d'une indemnité au titre de la violation du statut protecteur, de dommages et intérêts
61372226cd580146773fa9fc
16 mars 1994
l'arrêt de lui avoir ordonné de déclarer à la Caisse nationale de prévoyance des travaux publics et industries connexes les indemnités d'expatriation versées au salarié et de payer un complément de cotisations
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00033
7 janvier 2026
payés afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis, de complément d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
6137214dcd580146773f2a70
9 octobre 1990
; Attendu que la Chambre départementale d'agriculture du Territoire de Belfort fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de complément d'indemnité de préavis et
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01423
15 décembre 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés
61372372cd58014677409e69
7 décembre 1999
Y... un complément de prime pour l'année 1992, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés-payés, des dommages-intérêts pour perte de points de retraite et pour rupture abusive ; alors
61372419cd58014677412393
28 mai 2003
des salaires sur la base de 80 % des pourboires qui ont été collectés aux tables de jeux par l'employeur, d'avoir condamné la SEETE à verser le complément de salaire et les congés payés y afférents représentant
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00903
7 juillet 2021
à la demande de complément au titre des indemnités de licenciement. 29.
613722e4cd58014677402d2a
22 mai 1997
à un mois de salaire; que prétendant qu'il devait recevoir, à titre complémentaire de l'indemnité de préavis, le montant d'un deuxième mois de salaire, M.
613722adcd580146773ffff8
19 juin 1996
payés, de complément d'indemnités de préavis et de licenciement; alors, qu'en premier lieu, la cour d'appel, nonobstant les écritures très circonstanciées de la salariée, n'a précisé ni les fonctions
61372151cd580146773f2c5b
17 octobre 1990
B... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de préavis ; Attendu que M.
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