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999 résultats pour « conclusions par lesquelles une partie déclare acquiescer purement et simplement à la demande »

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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR03727

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

irrecevables les constitutions de partie civile des deux autres ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en produits en demande, en défense et en réplique ; Attendu qu'il résulte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00240

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

qui n'était ni tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui, après avoir retenu que la société Agrovin

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300843

Cassation

22 juin 2010

22 juin 2010

-C... la somme de 1 250 euros et à la société Doma gestion la somme de 1 250 euros ; rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110078

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Y... qui dépendent de la communauté et de la distinguer de la part produite par ses biens propres ; les sommes déclarées au titre des salaires, pensions et rentes s'élèvent à 45 248 euros ; selon sa déclaration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00859

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd18

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu qu'en février

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101195

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

X... et Mme Y... de leurs demandes tendant à voir dire illicite et prononcer la nullité de la clause d'indexation sur la parité du taux de change insérée dans le contrat de crédit Helvet Immo conclu avec

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100380

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

C... qui pour sa part, aurait simplement attesté de la nature des travaux projetés, et celui du cabinet de maîtrise d'oeuvre Attic de Toulouse, qui lui, aurait attesté de la mise hors d'eau de l'immeuble

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01162

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00918

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Y... et Mme Virginie Y... devant le Tribunal de Commerce d'AMIENS auquel il demandait de déclarer inopposables à la liquidation judiciaire de la SCS EGBB et aux créanciers de celle-ci les cessions de parts

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310153

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[H] de sa demande tendant à la condamnation de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202013

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01078

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

lequel la venderesse exploitait la partie excédentaire de sa terrasse; que, les dimensions de la terrasse existante ayant été de nature, malgré l'existence d'une partie carrelée limitée à 26 m2, à conforter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10453

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

de l'expert sans pour autant justifier que son rapport soit purement et simplement écarté puisqu'il confirme de manière certaine la sous-évaluation de la valeur des parts ; pour autant, l'action de Mme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310168

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Résidence du parc ; la condamne à payer à la société [Établissement 1] la somme de 3 000 euros ; Ainsi

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00830

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200302

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110711

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Q..., ce délai courant nécessairement à partir du décès du de cujus et étant déjà expiré au 26 juillet 2012.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00072

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[I], sans rechercher, comme cela lui était demandé, si le fait d'avoir purement et simplement ignoré les revendications sociales de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00292

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

le jugement, il déclare irrecevable la demande de M.

Source officielle

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