de condamner M.

de l'action en retranchement ouverte au bénéfice des enfants qui ne sont pas issus des deux époux ; qu'en l'espèce, l'adoption simple de M.

à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié ; Attendu que pour dire que les époux C... devront rapporter à l'actif de la succession de Joséphine Y... la somme de

deux mille quinze.

mille vingt-deux.

époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; que l'ordonnance de non-conciliation a : - autorisé les époux à introduire l'instance en divorce par assignation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un jugement du 2 octobre 1996 a prononcé le divorce des époux X... et a alloué à Mme

époux, ne peut donc être accordée que lorsque son conjoint réside en France ; qu'en affirmant que le principe de l'inexportabilité de l'allocation supplémentaire ne faisait pas obstacle à l'octroi

X..., alors époux commun en biens de Mme Y..., a été mis en liquidation judiciaire, le 13 novembre 1990, Mme Z..., aujourd'hui remplacée par M.

grave ou renouvelée des devoirs du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Que l'article 245 du code civil dispose que les fautes de l'époux qui

X... pour lui voir étendre la liquidation judiciaire de son conjoint ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu

avait conduit à l'échec de leur mariage, que le maintien de la vie conjugale, du fait de la violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage par les deux époux, était devenu intolérable

acquéreurs, mais par une lettre unique libellée au nom des deux, elle ne peut produire effet à l'égard des deux que si l'avis de réception a été signé par chacun des époux ou si l'époux signataire était

Sur les deux premiers moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Vu les articles 262-1 et 262-2 dans leur rédaction alors applicable,1401 et 1421 du code civil ; Attendu que M.X... et Mme Z..

époux, lesquels l'ont reconnu et daté tous deux devant le juge conciliateur ; Par ailleurs, Mme Y... soutient que son époux a abandonné le domicile conjugal et a résilié les abonnements téléphone et internet

X... à rembourser à la société Cetelem les sommes restant dues au titre de deux contrats de prêt établis le 8 octobre 2003, l'un au nom des deux époux, et l'autre à son nom, que M.

doit se faire en tenant compte, notamment, des conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint

par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Sarthe, du 21 avril 1989, qui, pour viols aggravés et complicité de ces crimes, arrestation illégale, séquestration et vol, les a condamnés

X... et de Mme Y... aux torts exclusifs du mari et supprimé la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des deux enfants majeurs, Véronique et Renaud ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt