général ; qu'à cet égard, il est de principe que les modalités de convocation des associés aux assemblées générales sont prescrites à peine de nullité en cas de grief ; que Mme B...

DE NULLITE ETRE POSEES EN FAIT ET NON EN DROIT ; QUE LA PREMEDITATION ET LE GUET-APENS SONT DES NOTIONS DE DROIT DEFINIES PAR LES ARTICLES 297 ET 298 DU CODE PENAL ; QUE LA COUR ET LE JURY DEVAIENT

Le second n'exige, à peine de nullité, que la mention, dans l'acte initial de poursuite, de la qualification du fait incriminé et du texte de loi énonçant la peine encourue.

NOUVEAUX DE PREMEDITATION ET GUET-APENS SANS COMMUNIQUER SA PROCEDURE AU PARQUET ET SANS UN REQUISITOIRE SUPPLETIF PREALABLE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT DU SE CONFORMER AUX FORMALITES PRESCRITES

CHAUVIN, président Arrêt n° 69 F-D Pourvoi n° B 17-18.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

QUI Y SONT EDICTEES, QUICONQUE AURA CONTREVENU A LA LEGISLATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, NOTAMMENT EN NE RESPECTANT PAS LES PROCEDURES PRESCRITES OU LES FORMALITES EXIGEES OU ENCORE

la mention, dans chaque acte translatif de propriété, de l'obligation, pour les parties, de respecter les dispositions du cahier des charges de cession des terrains, à peine de nullité de l'acte, que

ce qu'il déclare irrecevables comme prescrites les demandes reconventionnelles en nullité de l'acte constitutif de l'ASL du 12 avril 1989 et des assemblées générales et de leurs délibérations comprises

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 524 F-D Pourvoi n° H 15-20.053 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

intervenue contre G. à la suite de son audition et que, dès lors, les conditions exigées par l'article 105 du Code de procédure pénale ne sont pas réunies en l'espèce ; "alors que l'article 105 du Code

.: Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 19 octobre 2013, à Metz, il a été constaté que plusieurs panneaux indicateurs de noms de rue avaient

Par ailleurs, la caisse ne justifie d'aucun texte lui permettant d'exiger les corrections des ordonnances médicales par le médecin prescripteur avant la réalisation des soins.

de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

PIREYRE, président Arrêt n° 1279 F-D Pourvoi n° B 18-18.519 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Richard, contre l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 18 avril 1990, qui, pour infractions à la législation sur les courses de chevaux, les a condamnés, X... à la peine de 1 an d'emprisonnement avec

à peine de nullité ; que si le procès-verbal porte mention de l'envoi à X... de la lettre recommandée avec avis de réception de notification du procès-verbal du 5 octobre 1988, le CNC n'a pas produit

de nullité, avoir la parole en dernier " ; Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que les avocats des 3 personnes mises en examen ont eu la parole les derniers ; Attendu qu'en cet

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE