en écritures privées et ingérence, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire.

Michel, Raymond Y...", pris en sa qualité de dirigeant des deux sociétés, a été condamné à payer une certaine somme sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que ce jugement a été confirmé

Gérald, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 15 mai 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, disant n'y avoir lieu à informer sur

Y... au titre du prix de rachat de ses parts sociales qu'en termes de "valeur réelle", ce chef de décision, confirmé en appel et non affecté par la cassation prononcée, étant revêtu de l'autorité de la

Y... et X... ont interjeté appel ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

(Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit : 1 / de M.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 22 novembre 1990, a déclaré parfaite la vente d'un immeuble à usage d'habitation au bénéfice de M. et Mme X..., décision qui a été confirmée

. ; en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1985 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de : 1°)- Monsieur Rodolphe X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROY X..., contre l'arrêt n 7 de la cour d'appel

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROY X..., contre l'arrêt n 8 de la cour d'appel

Stéphane, contre l'arrêt n 17 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 22 septembre 1994 qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 13 amendes

Stéphane, contre l'arrêt n 16 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 22 septembre 1994 qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 60 amendes

Liliane, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 22 septembre 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 42 amendes de 220

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 23 septembre 1994, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infractions à la réglementation sur le stationnement

Pour confirmer, sur l'appel du ministère public, la démolition de la construction irrégulière, dans le délai imparti, ordonnée par les premiers juges sauf en ce qui concerne le montant de l'astreinte qu'il

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de délit d'initiés, a confirmé l'ordonnance du

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire.

Y..., les époux X... ont, d'abord, obtenu par un jugement du 10 janvier 1985, confirmé en appel, la condamnation de M.

suspension des poursuites résultant de l'application de l'article R. 121-22 a interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l'adjudication a été confirmé

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel en date du 9 novembre 1994, qui, dans la procédure