Code du travail, 2 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré recevables les constitutions de partie civile de la CSAB et de la FNAIM ; "aux motifs

syndicales ou mutualistes, ou encore de l'exercice normal du droit de grève, ou de convictions religieuses (L. 122-45 du Code du travail), de licenciement en raison d'un accident du travail (L. 122-32

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE qu'aux termes de l'article L412-2 du Code du travail, ‘ Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité

que la SA Frabois n'est affiliée à aucun syndicat ; qu'elle considère que son activité relève de la grande distribution, activité qui n'a pas signé l'accord syndical du 4 juin 1997 à partir duquel le

ALORS QUE l'article L. 412-2 du Code du travail alors en vigueur, devenu L. 2141-5 du Code du travail, fait interdiction à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice

Bernard C... de la remise à la barre à l'avocat de la confédération CFTC dt:s sept clés donnant accès à la maison des syndicats, à l'accès principal des locaux à l'UD et des bureaux rue de la Bastide à

X..., qui exerçait la profession d'agent de recherches privées, fixé provisoirement au 28 avril 2006 la date de cessation des paiements et désigné M.

code jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels. 14.

Le droit de passage ainsi concédé pourra être exercé en tout temps et en toute heure et dans les mêmes conditions par les propriétaires successifs de la parcelle cadastrée section [...] et par toutes personnes

; qu'il résulte cependant des constatations de l'arrêt attaqué que ses subordonnés avaient pu prendre en considération l'activité syndicale de Philippe Y... dans leurs appréciations professionnelles le

adoptés du jugement que la Société Solvi exerce une activité d'impression et de vernissage sur produits sidérurgiques ; que cette activité, qui ne comporte aucune activité métallurgique, relève de la

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ET C..., DELEGUES DU PERSONNEL, D..., DELEGUE SYNDICAL, ET Y...

1998 par le tribunal d'instance de Rouen (élections professionnelles), au profit : 1 / de la Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT, dont le siège est ..., 2 / de la Confédération

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 novembre 2016), que les représentants des employeurs et des organisations syndicales

Le syndicat UNSA Lidl est intervenu à l'instance. 4.

de la Confédération Paysanne ; "aux motifs que l'examen des statuts des syndicats professionnels susvisés, fait apparaître qu'ils ont en charge la défense des intérêts professionnels, soit des industriels

Y... et le syndicat national CGT du groupe Capgemini Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la discrimination syndicale invoquée par M.

Bruno, prévenus, - LE SYNDICAT CGT AIR LIB, - LE SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE , - LE SYNDICAT ALTER AIR LIB, - LE SYNDICAT GENERAL DES COMPAGNIES AERIENNES

Son activité est une activité de colportage" ; que le ministère public ne rapporte pas la preuve que la société Delta Diffusion exerce une activité pouvant rentrer dans le champ d'application de cette