de la SARL sur les lieux loués à défaut d'immatriculation au registre du commerce à l'adresse des lieux loués, étant relevé qu'il s'agit uniquement des numéros de la rue, est en tout état de cause inopérante

de Mme X... au registre du commerce et des sociétés ; qu'en juillet 2007, Mme X... et la société Grand Hôtel de Courtoisville ont assigné les bailleurs, la SCP D... et M.

AU REGISTRE DU COMMERCE POUR LE FONDS QU'IL EXPLOITE DANS LE LOCAL PRIS A BAIL; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M Y...

un mandat pour conclure des actes au nom de la société en formation pour la période comprise entre la signature des statuts et l'immatriculation de la société au registre du commerce ; qu'en énonçant

au registre du commerce et des sociétés, cette société à laquelle la banque avait délivré un chéquier, a tiré à l'ordre de la société Loubsol Etablissements Loubeyre (société Loubsol) un chèque qui n'a

au registre du commerce pour le local loué, ne pouvait bénéficier des dispositions du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que pour débouter Mme E... de sa demande en constatation de la validité

dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à au chef d'une entreprise immatriculée

ou inscription : 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des

au registre du commerce et des sociétés et a la qualité de commerçant ; Qu'en statuant ainsi, en faisant dépendre la solution du litige d'un texte inexistant, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences

du commerce et des sociétés ; qu'en se bornant à relever, pour dire recevables les conclusions d'appel de l'Eurl DIGBY, qu'elles indiquent comme siège social actuel le 35 rue Laffaurie de Montbadon à

au registre du commerce et des sociétés dans le délai prévu par l'article 44 de la loi du 15 mai 2001 ; Attendu que M.

au registre du commerce qui ne valent comme éléments probants dans le sens d'une activité indépendante et d'une sous-traitance véritable qu'autant que n'est pas mis en évidence un lien de subordination

, en l'espèce une activité de grande remise dans le cadre de prestations de transport de personnes, sans avoir requis son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre des entreprises

de la société au registre du commerce et des sociétés emporte reprise de ces engagements par ladite société ; Attendu que la Société de traitement du bois Antilles II (la société STBA II) et la société

de Mme X... au registre du commerce, a assigné les locataires devant le juge des référés afin de faire constater la résiliation du bail ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que

se prévaloir d'une excuse légitime, alors, surtout, que le fonds faisait déjà l'objet, pour les locaux, d'une inscription au registre du commerce au nom de M.

au registre du commerce et des sociétés ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer aux tiers les faits et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés audit registre et que,

de droit ; AUX MOTIFS PROPRES QUE pour prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux, le locataire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés à la date de délivrance du congé

individuel à responsabilité limitée au registre du commerce et des sociétés, M.

arrivant à expiration le 31 décembre 1995, donné congé pour cette date, le 26 juin 1995, aux époux Y..., leurs sous-locataires, pour la partie du terrain sur laquelle ils exploitaient un fonds de commerce