constitue une faute grave justifiant son licenciement disciplinaire sans que l'employeur soit tenu de rapporter la preuve de l'illicéité du contenu des fichiers téléchargés sur internet ou de l'existence

Par le moyen de son pourvoi incident éventuel, la société Altamir fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer nulle, faute de pouvoir d'agir, l'assignation de la société Moneta,

ALORS QUE le vendeur d'un fonds qui affirme faussement dans l'acte de vente qu'il n'a constitué sur ledit fonds aucune servitude et qu'il n'en existe pas à sa connaissance, commet une faute contractuelle

d'un tel contrat ; qu'en se fondant sur la circonstance que la société Y... aurait, dans sa lettre du 28 juillet 2006, reconnu l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles

et la faute de la banque n'était pas établi ; qu'en statuant pourtant en ce sens, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où résultait l'existence d'un préjudice nécessairement

Faits et procédure 1.

Y..., sont intervenus à l'instance pour demander réparation de leurs propres préjudices ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de

préalable du bien-fondé de la demande et que l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès, la cour d'appel a violé les textes

le contenu ; qu'il faut, mais qu'il suffit que la mesure qu'il ordonne soit circonscrite aux faits litigieux décrits dans la requête ; qu'en l'occurrence, la mission impartie à l'huissier commis de «

l'association, qui n'a pas reçu d'autorisation expresse du conseil d'administration, n'avait pas le pouvoir de procéder au licenciement, Au contraire, l'employeur, invoquant une jurisprudence constante

et de preuve, a constaté qu'il n'était pas démontré que les faits imputés au salarié, dont elle a fait ressortir qu'ils avaient été commis aux mois de juin et de juillet 1992, s'étaient poursuivis au-delà

X..., a commis une infraction pour son compte ; - Il - Sur les faits de divulgation d'une pièce d'instruction, il est constant que le 12 janvier 2012, M.

, à l'effet d'établir l'existence d'un lien de causalité entre l'attitude fausse de la banque et le préjudice par elle subi que, ainsi que l'avaient justement observé les premiers juges, sa situation n'était

U... une certaine somme en réparation du préjudice résultant de cette faute, l'arrêt, après avoir constaté que la société avait introduit une réclamation le 10 février 2017 sollicitant la décharge des

conclusions d'appel que la société Unifrance ait soutenu, d'un côté, que la société Gadap avait bénéficié, préalablement à la réunion du conseil d'administration, d'une information suffisamment complète

factures GMP, mais les premiers juges, au cours du délibéré, ont décidé de requalifier ces faits en délit d'abus de confiance sans qu'il soit constaté que Jean X... ait eu la possibilité de débattre sur

L'existence d'une faute, qui n'est pas contredite, la société concernée n'ayant pas constitué avocat, est ainsi suffisamment démontrée.

le préjudice subi ; qu'en jugeant que les fautes qu'elle imputait à M.

Gérard I... a été jugé, il n'a pas bénéficié des déclarations de Thierry XD..." ; Attendu que l'opportunité d'ordonner la disjonction des poursuites et le sursis à statuer est une question de pur fait

X..., ainsi que leurs enfants et leurs conjoints respectifs, des chefs de déclarations minorées à l'impôt sur le revenu et d'omission de déclaration en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, faits