, alors, selon le moyen : 1°/ que les frais relatifs à l'assurance-incendie doivent être intégrés dans la détermination du taux effectif global lorsque la souscription d'une telle assurance est imposée

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6-1 de la Convention européenne

commerciale ou libérale, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent

qu'à la suite d'un signalement du 10 mars 2016 du procureur du Roi de Mons (Belgique) mettant en cause plusieurs ressortissants français utilisant un véhicule de location belge pour effectuer des importations

francs et 7 amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 453, 459, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

, 1797, 1800, 1804 B du code général des impôts, 124, 126, 146 à 154 de l'annexe IV du code général des impôts, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de nécessité des

collective, que la détermination de la convention collective applicable à un établissement donné doit être faite à partir du seul critère de la localisation géographique de cet établissement, qu'il importe

chefs d'homicide et blessures involontaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 7 de la Convention

Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Il résulte de ces dispositions conventionnelles que l'employeur doit respecter un ordre de priorité, dont bénéficient notamment les anciens salariés sous contrat à durée déterminée aux conditions prévues

qu'elle avait pu imposer la prise de jours de congés supplémentaires conventionnels et de jours de repos sans respecter le délai de prévenance d'un mois ; qu'en affirmant cependant que l'article L. 3141

reconduit, pour une durée déterminée, jusqu'au 30 juin 1999 ; que M.

collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale qu'à l'issue d'un contrat à durée déterminée, le salarié qui n'a pas épuisé ses droits à congés payés ne peut imposer à

de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris ; qu'en l'espèce, l'article 9.1 du contrat de travail de M.

de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris ; qu'en l'espèce, l'article 9.1 du contrat de travail de M.

a pour objet la décision de rejet de la réclamation contentieuse formulée par le redevable à l'égard de l'imposition contestée ; que par ailleurs l'existence de la créance d'impôt contestée ne dépend

requalification de contrats à durée déterminée conclus plusieurs années de suite pour la durée d'une seule saison et séparés de périodes d'inactivité ; que, selon l'article 9 de la convention collective

[X], ès qualités, font grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 3.4 du règlement n° 1400/2002 impose au juge saisi du contentieux relatif à la rupture

Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-5 du code du travail et l'article 6-1 de la Convention