P... a accepté que le contrôle se fasse en anglais, langue qu'il a déclaré comprendre, et qu'il a admis sans réserve la rédaction du procès-verbal du 19 septembre 2012 ; que l'arrêt relève encore, s'agissant

procuration rédigée par maitre Vincent et annexée à la sommation d'assister signée qui comporte deux erreurs : la première en son titre puisqu'il est indiqué 'procuration pour Intervention du bailleur

par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; ce contrat doit être rédigé par écrit et les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose

signatures comme étant celles de Mme H... et de M.

Sans dénonciation par courrier recommandé dans un délai de 8 jours calendaires le présent compte rendu sera réputé accepté, son contenu devenant alors contractuel » ; que ces dispositions intéressant la

[F] sur la première page de ce contrat, la seconde étant revêtue de sa signature correspond à la signature apposée sur la fiche de réception ; que ce document porte donc le paraphe de M.

et que les pièces non contestées par les parties révélaient la sortie du compte bancaire de M. et Mme Jacques X..., sans relever que la somme prétendument prêtée avait été reçue par l'un ou l'autre des

.; que cette dernière, pour solliciter la mainlevée de ces mesures, a contesté devant le juge de l'exécution la validité de la signification du jugement servant de fondement aux poursuites ; Sur le moyen

R..., qui par ailleurs ne conteste pas le montant de sa dette, ne démontre aucunement le grief que lui aurait occasionné la présentation d'un second décompte annexé au procès-verbal et reprenant l'ensemble

Après avoir, d'une part, relevé que Mme [W] [L] [O] était assistée par un avocat lors de la signature de l'acte notarié et que la procuration était mentionnée dans cet acte, d'autre part, retenu que le

, même par l'un des signataires, dès lors qu'elles méconnaissent les principes généraux du droit électoral ; qu'en rejetant la contestation sans vérifier, ainsi qu'il le lui était demandé, que le secret

; que par ordonnance du 17 décembre 2009, le juge des référés a rejeté la demande principale et la demande d'expertise génétique comme ne relevant pas de la juridiction des référés ; que Monsieur [S]

X... en résolution du contrat de crédit-bail, alors, selon le moyen : 1°/ que pour faire admettre la recevabilité de sa demande nouvelle en appel en résolution du contrat de crédit-bail, M.

Jean Y..., devenu Jean de X...à la suite de sa procédure en reconnaissance de paternité, conteste la validité du testament de son père en s'appuyant sur les dispositions de l'article 901 du code civil

sous ce point précis » (arrêt, p.7§5), sans vérifier si la signature finale par la société Chapman Taylor du contrat contenant la modification précitée, ainsi que le paraphe de celle-ci sous ledit article

Q... ; Attendu que pour justifier le non-paiement des fermages dont le montant n'est pas contesté, X...

doivent être signés et datés de la main même du client ; qu'à cet égard, le jugement attaqué, dont [les ou l'intimé.e.s] sollicite[nt] la confirmation, relève en termes généraux que le contrat de vente

doivent être signés et datés de la main même du client ; qu'à cet égard, le jugement attaqué, dont [les ou l'intimé.e.s] sollicite[nt] la confirmation, relève en termes généraux que le contrat de vente

doivent être signés et datés de la main même du client ; qu'à cet égard, le jugement attaqué, dont [les ou l'intimé.e.s] sollicite[nt] la confirmation, relève en termes généraux que le contrat de vente

X... et Mme Y... déclarent qu'ils se sont rendus chez le notaire le 28 août 2012 pour la signature de l'acte authentique mais que M.