Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 1er février 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à la suspension de son permis de conduire pendant

. ; que, par arrêt du 29 mars 2000, la Cour Suprême du Royaume du Maroc a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt par la société Gillette ; que, par jugement du 12 juin 2002, le tribunal de grande instance

sur la régularité de cette désignation et par voie de conséquence sur la régularité de la composition de la cour d'assises ; "alors, d'autre part, qu'à supposer que l'ordonnance du 25 juin 1992 ait

Le 15 février 2019, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a ouvert une information contre M.

Marie-Yvette, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 30 octobre 1989 qui, pour exploitation sans autorisation d'un établissement assurant l'hébergement de personnes

U... ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 7 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs

X..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé le 7 novembre 2008 à la suite d'un contrôle d'identité opéré sur réquisitions d'une autorité administrative ; que le

X..., de nationalité tunisienne, qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière notifié le 20 septembre 2008, a été interpellé le 7 novembre 2008 à la suite d'un contrôle d'identité opéré

faisait l'objet d'une mesure d'interdiction temporaire du territoire français prononcée le 29 avril 2008 par le tribunal correctionnel de Marseille, a été interpellé le 7 novembre 2008 à la suite d'un contrôle

public, l'exception de nullité du contrôle d'identité opéré sera donc déclarée fondée".

DE SA SAISINE OU DES NULLITES DE LA PROCEDURE ANTERIEURE, EST TENUE DE SE PRONONCER, AU VU DE MOTIFS SUFFISANTS POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DE S'ASSURER DE LA LEGALITE

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 18 SEPTEMBRE 1963 QUI, POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SAMUEL, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE EPSILON SYSTEMS CORPORATION, contre

Yvan, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 9 août 1995, qui, pour violences aggravées, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans

cette décision implicite peut valablement être opposée à l'URSSAF lors des contrôles ultérieurs ; qu'en l'espèce, il est constant que lors du précédent contrôle de l'établissement de Sandouville ayant

la cour d'appel a énoncé que l'autorisation de licenciement accordée par l'autorité administrative, devenue définitive, fait obstacle à ce que le juge judiciaire apprécie le respect des obligations légales

de leur régularité internationale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 18 mars 2016, le juge des enfants a ordonné une mesure d'assistance éducative à l'égard d'Y...

et Mme X... et de la SCI Love ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que la régularité

, le contrôle du détournement de pouvoir ; que le contrôle ainsi exercé ne porte pas sur l'opportunité de la rétrocession ; qu'en l'espèce, s'agissant de la conformité de la préemption aux objectifs légaux

Compagnie générale d'électromécanismes (société COGEM) la distribution exclusive en France d'appareils autoradios et accessoires importés de Corée du Sud ou fabriqués par elle et qui, par un second contrat