1er de l'annexe catégorielle « ouvrier » à la convention collective production papiers cartons et celluloses « les jours fériés légaux autres que le 1er mai seront payés aux ouvriers conformément à la

X... de ses demandes tendant à la reprise par l'institution de prévoyance, au titre des trois contrats de prévoyance souscrits, en application de l'article 7 de la convention collective nationale des cadres

QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE HUIT MOIS DE MALADIE PENDANT LEQUEL IL CONSIDERE LE CONTRAT COMME SUSPENDU, L'ARTICLE 207 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PREVOIT PAS LA RUPTURE AUTOMATIQUE DE CELUI-CI, MAIS

mois plus tard, en invoquant les dispositions de l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir

L'association ALGED invoque à cet égard la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres CCRPC du 11 mars 1947 mettant à la charge des employeurs une « obligation de cotisation en matière

mois » ; Alors que, si, quand elle est prévue par une convention ou par un accord collectif, la consultation d'un organisme spécifique chargé de donner un avis sur la mesure envisagée constitue une

de la convention collective de la Métallurgie de la Drôme Ardèche qui prévoit en son article 6 que « les mensuels travaillant par faction d'au moins 6 heures 30 ininterrompues dans le cadre imposé d'un

de tous les avantages conventionnels pendant la durée de leur activité, sans toutefois pouvoir prétendre ni à la qualité de titulaire à l'issue du délai de six mois prévu par la convention collective,

du 27 mai 1992, alors, selon le moyen, qu'en cas de concours entre des conventions et des accords collectifs, les dispositions plus favorables aux salariés doivent s'appliquer, ce caractère s'appréciant

, la convention ou l'accord collectif à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, l'accord collectif

LEGALE : ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 1ER OCTOBRE 1973, LA SOCIETE ANONYME VILLA DU PARC ET ETABLISSEMENT THERMAL DE SAUJON, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

le temps de travail quotidien est supérieur à six heures continues, - l'attribution au profit du personnel roulant d'une pause d'au moins vingt minutes dès que le temps de travail est supérieur à six

1983, avec une prolongation de trente jours à compter du 10 janvier 1984, il en résultait qu'à cette date, le salarié aurait totalisé plus de six mois d'absence pour cause de maladie et que la rupture

la prime de langue », sans rechercher si cette dernière n'avait pas à tout le moins la même cause et/ou le même objet que la prime conventionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

d'indemnité conventionnelle de licenciement réclamé par la salariée, en le condamnant en tant que de besoin, le moyen, dépourvu d'intérêt, est irrecevable ; Sur les cinquième et sixième moyens réunis

26-2 de la convention collective prévoit que, dans les établissements ouvrant plus de neuf mois, le jour férié coïncidant avec un jour de repos ne donne pas lieu à compensation ou indemnisation et que

six mois de salaire, calculée sur la base de la convention collective de la formation ; que, s'agissant de l'application de la convention collective des journalistes, iI ressort de la lettre d'engagement

collective applicable au cours de laquelle l'intéressé doit remplir les fonctions d'échelon intermédiaire de façon satisfaisante, dont la durée est d'au moins six mois et au plus d'une ou deux années

nettoyeuse, à temps partiel ; que la relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 17 septembre 1981, remplacée par la convention collective

Quand bien même cette convention collective ne prévoit pas dans la classification des emplois celui de vendeur ambulant, la société a choisi d'appliquer cette convention collective à ses salariés non VRP