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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372393cd5801467740b978
29 novembre 2000
X... a signé un protocole de résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 25 juin 1998 le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier
61372395cd5801467740bb24
X... a signé un protocole de résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 27 mai 1998 le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en
61372395cd5801467740bb26
X... a signé un protocole de résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 25 mai 1998 le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en
6137238acd5801467740b1ee
X... a signé un protocole de résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 20 novembre 1997 le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier
6137238bcd5801467740b2c4
6137237ccd5801467740a64c
Y... a signé un protocole de résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 25 mai 1998 le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en
6137237dcd5801467740a721
6137237dcd5801467740a723
6137237dcd5801467740a728
X... a signé un protocole de résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 3 septembre 1998 le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier
61372664cd58014677425371
X... a signé un protocole de résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 13 août 1998 le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300358
25 juin 2020
F... et Mme I... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande tendant à requalifier la convention conclue avec la société BECC en contrat de construction de maison individuelle, alors « que
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00121
29 janvier 2020
C... ne pourra non plus être retenu, à défaut de convention ou d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche et ce en application des articles
comm
613723e9cd5801467740fc62
15 octobre 2002
conservatoire de ce navire ; Attendu que le constructeur reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la fictivité de la société Latreefers constituait l'objet
613723e5cd5801467740f927
613724b4cd58014677417b2f
21 février 2007
de l'expérience exigée d'un "salarié qualifié" qui correspond à sa classification conventionnelle n'a pas pour conséquence nécessaire, dès lors que cette classification lui est maintenue, l'illicéité
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00193
14 février 2024
collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 :
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200588
8 juin 2023
La société TM transports fait grief aux arrêts de dire que l'effet dévolutif de l'appel n'a pu opérer par les déclarations d'appel en date du 30 juillet 2019 dépourvues de la mention de chefs critiqués
cr
61372571cd5801467741dc40
18 janvier 1995
de faire cesser une situation illicite et seraient de plus dépourvues de toute utilité ; qu'en ordonnant que les constructions litigieuses soient mises en conformité avec le permis de construire du
613722bdcd58014677400d81
12 novembre 1996
et précis de ces diverses mentions et violé l'article 1134 du Code civil; alors, de troisième part, qu'il résultait des termes clairs et précis du contrat de location litigieux, représentant la "convention
613722cccd58014677401a1f
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