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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cbc9ba5988459c46a23
21 mai 1997
Y..., sans avoir vérifié que la juridiction étrangère avait respecté les droits de la défense en lui accordant un délai suffisant, tant au regard des dispositions de la convention franco-yougoslave du
ECLI:FR:CCASS:2007:C101391
28 novembre 2007
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 3, alinéas 1er et 5, de la Convention
ECLI:FR:CCASS:2007:C100973
19 septembre 2007
époux étaient de nationalité algérienne ; qu'en retenant que le divorce-répudiation prononcé par le juge algérien était contraire à l'ordre public, la cour d'appel a violé l'article 1er d) de la Convention
cr
6079a8579ba5988459c4cceb
4 juin 1991
de procédure ; et qu'à supposer même que tel soit le cas lorsqu'elle vient remplacer une convention préexistante entre les Etats contractants, la Convention franco-britannique du 14 août 1876 n'était
ECLI:FR:CCASS:2022:C110263
30 mars 2022
statué par des motifs impropres à caractériser l'exercice frauduleux par Monsieur [J] de son droit de saisir le juge algérien, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 4 de la Convention
ECLI:FR:CCASS:2021:C110948
15 décembre 2021
pour Mme [Z] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir retenu l'exception de litispendance au profit des juridictions algériennes ; 1) ALORS QUE l'article 4, alinéa 1, de la Convention
6137218fcd580146773f4c8a
5 novembre 1991
E. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, aux motifs que les documents produits par lui étaient insuffisants au regard de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, alors, selon le moyen, que
soc
6079b1a79ba5988459c52e9c
12 décembre 2002
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 311-7 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, et les articles 1er et 20 de la convention franco-marocaine
6079b0b29ba5988459c4f7d6
25 avril 1979
CE TERRITOIRE, ET QUE LE CONSEIL D'ETAT AVAIT ESTIME QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965, PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI, N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE RESTREINDRE LA PORTEE DE LA CONVENTION
6079b2049ba5988459c55398
6 décembre 1972
ALGERIE LE 8 OCTOBRE 1963, IL AVAIT PERDU, PAR LE SEUL FAIT DE CE TRANSFERT, LE DROIT A LADITE ALLOCATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 699 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUXQUELLES LA CONVENTION
60794b849ba5988459c43541
12 novembre 1986
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3, alinéas 1er et 5, de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale
60794bb69ba5988459c43ac0
6 juillet 1988
Sur le moyen unique : Vu les articles 13 et 29 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, ensemble l'article
comm
6079d34e9ba5988459c583e6
8 mars 1994
à raison de l'existence de cet établissement en France ; qu'en s'abstenant d'effectuer cette recherche décisive, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 et
6079b2029ba5988459c551cf
21 juin 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L' ARTICLE 9, ALINEA 2 DE LA CONVENTION FRANCO- ALGERIENNE DE SECURITE SOCIALE EN DATE DU 19 JANVIER 1965 ; ATTENDU QUE SELON
60794c479ba5988459c45225
6 mars 1990
de la créance n'était pas contraire à l'ordre public français, a violé l'article 18 de la Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 ; alors, d'autre part, que cette décision ayant consacré la
60794d0e9ba5988459c47f41
17 février 2004
la juridiction française qu'après mise en oeuvre de la procédure en Algérie, la cour d'appel ne pouvait refuser l'exequatur du jugement algérien du 23 mars 1998 sans violer l'article 1er d) de la Convention
6079b0c29ba5988459c4ffb3
26 février 1981
, POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE A PRENDRE EN CHARGE LES SOINS DISPENSES A ASKRATNI EN ALGERIE LE 22 AVRIL 1978, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION
613721c9cd580146773f7514
10 février 1993
rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel d'Abidjan qui l'a condamné à payer à la SOTRA des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le juge de l'exequatur a violé les articles 36 et 39 de la convention
civ2
61372514cd5801467741ad17
12 juillet 2007
Y... et le plafond de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, sans coefficient de réduction, l'arrêt énonce que la règle de la proratisation instituée par l'article 19 de la Convention franco-algérienne
ECLI:FR:CCASS:2013:C201045
20 juin 2013
valeur réglementaire ne se trouvait pas applicable, la cour d'appel a ajouté aux dispositions applicables violant les articles L. 351-1 et 14, R. 351-1 du code de la sécurité sociale ensemble la Convention
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