souscrits ont été réglées en grande partie à l'aide du produit généré par les infractions de travail dissimulé aggravé et d'abus de biens sociaux. 10.

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Virginie, 1 - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 juillet 1994, qui, dans l'information suivie notamment contre elle des chefs de complicité d'abus de biens

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SUIVANT CONVENTIONS DE SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1969, LA SOCIETE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE FRANCO-AMERICAINE

, depuis, sa liquidation judiciaire et des poursuites pour abus de confiance et recel d'abus de confiance à l'encontre de Marie-Josée Suzelle Z..., André Max X... et B...

judiciaire ou la liquidation des biens; qu'en l'espèce, MM.

Z... en sa qualité de liquidateur de la société Elca France, et susceptibles de constituer des infractions connexes, au sens de l'article 203 du code de procédure pénale, avec les faits d'abus de biens

Michel Y..., mandataire liquidateur, domicilié ... de Brignoles, 13006 Marseille, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI Le Clos des Hermès, defendeurs à la cassation

contre personne non dénommée pour escroqueries, faux en écritures publiques, abus de confiance, abus de faiblesse, usure, infraction à la loi bancaire, infraction à l'activité d'intermédiaire pour le règlement

est affirmée à l'article 171 du code de procédure et n'a qu'une valeur législative ; qu'en se refusant à faire application de l'article 15 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière

judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens et interdiction de tout règlement ; que, dans le dispositif

exigences de l'ordre public international, approuvant le tribunal arbitral d'avoir considéré que la mise en liquidation judiciaire de la société Commisimpex était contraire au principe de bonne foi de

à la liquidation des entreprises, qui, même s'ils sont désignés par le tribunal, se bornent à représenter l'intérêt collectif des créanciers et à procéder à la liquidation des entreprises par la réalisation

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1995, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés, abus de confiance et infractions aux règles

actes des 5 et 7 juillet 2011, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe (la banque) a consenti à la société Domaine de l'Etang trois prêts destinés à financer l'acquisition de biens

OO... ; que le bilan économique, social et environnemental de la société, établi par l'administrateur judiciaire, a relevé l'existence de ventes de vin à un prix inférieur au prix acheté, ainsi que de

Charly, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 juin 2003, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis

des biens des sociétés Le X...

judiciaire, non représentée à la procédure par son liquidateur et dont les demandes de condamnations de son assureur, la MAAF, ont été rejetées et à la part de la société Carrières et matériaux Sud-Est

n'est pas contraire à l'intérêt social ; que le seul fait de ne pas réclamer le paiement des biens vendus, simple abstention, n'est pas en soi un acte d'usage des biens de la société ; que, dès lors,