être co-occupante de locaux susceptibles de contenir des documents ou supports d'information relatifs à la fraude présumée ; que la SA DKNS Entreprises reçoit du courrier au ... - Paris 16ème chez M.

être co-occupante de locaux susceptibles de contenir des documents ou supports d'information relatifs à la fraude présumée ; que la SA DKNS Entreprises reçoit du courrier au 16 ... - Paris 16ème chez

électronique non seulement au secrétaire du comité d'entreprise comme il le reconnaissait, mais encore à tous les salariés de l'entreprise, la société Compo produisait des attestations ainsi que la copie

ses propres conclusions ; qu'André X... s'est contenté d'évoquer un coup fourré de la secrétaire ayant tapé ses conclusions ; que les rapports d'amitié entre André X... et Michel Y... mis en avant par

Pacha a assigné la société expulsion ; Attendu que la société Menuiseries des Playes fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du preneur

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Michelin air services.

pêche maritime est de plein droit, à la différence de la cession judiciaire du bail rural prévue par l'article L. 411-35 du même code, qui ne peut être autorisée qu'au profit du preneur de bonne foi ;

son obligation de reclassement ; qu'en retenant que le salarié ne démontre ni n'allègue que des postes disponibles ont existé au sein d'une des sociétés du groupe et ne conteste pas qu'elles aient presque

[Z], médecin généraliste libéral (le médecin libéral), une décision de refus de versement des aides prévues par l'option démographie au titre de l'exercice 2014. 2.

l'atteinte aux intérêts légitimes du bailleur, sans être tenue de répondre à un simple argument non assorti d'une offre de preuve, et qui en a souverainement déduit que ce manquement aux obligations du preneur

restitution en nature de la jouissance des locaux, indisponibles du 12 octobre 2006 au 8 janvier 2008, a droit à une indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il s'évinçait de ses constatations que le preneur

(BNP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1995 par la cour d'appel de Caen (chambres réunies, section sociale), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations

l'ASSEDIC du Val-de-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations

et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet, et que l'employeur qui conteste cette présomption

Ils ont également constitué, avec la société 3B construction, la société coopérative 3B coop, qui a pour activité la réalisation de toutes opérations et prestations de services en lien avec l'activité

de services de M.

assigné la société Claude et Duval pour contrefaçon et concurrence déloyale ; Attendu que la société Felix Lewi fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur la contrefaçon de modèles par copie

X..., gérant d'une station-service, des rappels de rémunération, l'URSSAF a poursuivi contre la société le recouvrement des cotisations correspondantes ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

avril 2015, qui a rejeté sa requête en restitution d'objets placés sous main de justice ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue

loyers, les parties sont convenues d'un plan de paiement des arriérés, dont le non-respect a conduit le loueur à assigner le preneur en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que le preneur fait