de l'hôpital (la SCI), a consenti une promesse de vente à la société Paradis 9 portant sur un immeuble dans lequel la société Z... exploitait un garage automobile ; que cette promesse ne s'étant pas réalisée

X..., actionnaire de la société Le grand café et locataire-gérant du fonds de commerce appartenant à celle-ci, a acquis la totalité des actions de cette société détenues par M.

de la société CDI, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Locamic, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Banides et Debeaurain, dont le siège est route d'Eu au Tréport

, avec intérêts au taux légal, alors « que seul le vendeur peut être condamné à restituer le prix de vente consécutivement à l'annulation du contrat de vente ; qu'en condamnant la société HPA Holding,

Christian Y..., domicilié [...] , 2°/ à la société Foncière et immobilière lyonnaise, société par actions simplifiée, 3°/ à la société UTEI, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [...] , 4°

D... et la société D...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société DEF, dont le siège est ..., 2°/ M.

agents de voyages, et notamment la vente de titres de transport ; que la société Val Hausmann devait, aux termes de cette convention, reverser à la société Courcelles le prix des billets vendus par elle

des aides communautaires, a réclamé à BBA le remboursement du montant des factures correspondants aux infractions constatées ; que le 3 octobre 1995, BBA a adressé à la société Noblia la facture correspondante

directement par la société [...] à la société Concept Immobilier ; que le 29 février suivant, celle-ci l'a cédé à la SCI Les Lilas ; qu'il s'avère que cette dernière société a pour associée la société

Par son second moyen, la société Eco environnement fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de vente conclu le 16 novembre 2016 entre elle et M.

C..., le groupe Drouot, aux droits duquel se trouve la société Axa, a obtenu en septembre 1985 la mise sous séquestre du prix de vente de ces immeubles ; que, par jugement du 4 octobre 1988, le tribunal

Michel X..., demeurant à Champagne au Mont d'Or (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Francital, société anonyme

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société

être condamné à restituer le prix de vente consécutivement à l'annulation du contrat de vente ; qu'en condamnant la société HPA Holding, anciennement dénommée Groupe Garrigae, in solidum avec la société

Slifac et de divers commerçants ; "aux motifs qu'il apparaît des éléments recueillis par l'information que la société Eurofactor a accepté de racheter diverses factures correspondant à la vente de

les engagements financiers n'ayant pas été tenus, le matériel a été saisi et vendu; que Mme X... a demandé l'annulation du contrat de vente, pour dol; que la société Kis photo industrie est intervenue

d'une marchandise présentée par la société Verrerie cristallerie d'Arques (société d'Arques) à l'encontre de la société Marc H X... et de M.

La société Les Commerces de Saint-Loup a conclu le 28 juillet 2015 un protocole avec la Somefor et deux autres sociétés, prévoyant la vente du premier lot de terrains et l'annulation de la promesse de