d'ordre public de l'arrêt des poursuites individuelles interdit, après l'ouverture de la procédure collective, la saisine du tribunal arbitral par un créancier, dont la créance a son origine antérieurement

d'argent qui a son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, à déclarer sa créance au représentant des créanciers, sous peine d'extinction de celle-ci, La

Y... a été mis en redressement judiciaire ; que, postérieurement à l'ouverture de cette procédure collective puis au décès de René Z..., Suzanne Z... a fait délivrer un commandement de payer visant la

subsidiairement, les règles gouvernant la déclaration de créance et sa vérification dans le cadre d'une procédure collective ne peuvent s'appliquer qu'aux créances nées antérieurement à l'ouverture de

dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de déclarer sa créance au passif du débiteur, sanctionnée, en cas de défaut, par l'inopposabilité de cette créance à la procédure collective

d'ouverture de la procédure collective se prescrit par trois ans à compter du dernier paiement reçu par le créancier, la créance étant indivisible ; qu'en jugeant que, s'agissant du remboursement

de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un seul créancier, comme jugé par la Cour de cassation le 16 mars 1993 ; que tel est le cas où, après avoir proposé le rejet de la créance, le

50 de la loi du 25 janvier 1985, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture doivent adresser leurs créances au représentant des créanciers ; que la victime

poursuivant ait procédé à la déclaration de créance.

de la procédure collective et les contestations nées de cette procédure, le sort d'une procédure prud'homale ouverte devant le juge social français échappant à l'aspiration de l'entier litige par le liquidateur

valable ; que le contrat ayant été signé postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les dettes nées de son exécution sont des dettes de l'article 40 de la loi du 25 janvier

-24 du même code, par fausse application ; 2°/ qu'à tout le moins, ne sont pas soumises à la procédure de déclaration des créances, celles nées régulièrement après le jugement d'ouverture ; que la créance

cours au jour du jugement déclaratif, c'est la juridiction déjà saisie de la demande en fixation de créance qui, après déclaration de créance et mise en cause des organismes de la procédure collective

antérieure à l'ouverture de la procédure collective ; que dès lors, en décidant que l'URSSAF pouvait valablement poursuivre le paiement de ses créances, sans se soumettre à la discipline collective, et

collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; que dans sa lettre recommandée

la demande en paiement alors, selon le moyen, que le jugement d'ouverture interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance est née irrégulièrement ; qu'il en va ainsi des créances

Aucune raison ne commandant en conséquence en l'espèce que l'ouverture de la procédure collective à l'égard de M.

nées avant le jugement ouvrant une procédure collective doivent être déclarées au passif de la société et ne peuvent pas être payées ; qu'une créance découlant d'un contrat naît à la date de ce contrat

civiles d'exécution. » ; que force est de constater que le crédit mutuel n'avait engagé aucune instance ou procédure civile d'exécution avant le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde en date

, dans un délai d'un mois à compter du 7 août 2001 ; qu'en estimant cependant que ces créances nées des manquements aux obligations d'entretien et de restitution constituaient une créance de l'article