du 29 janvier 1987, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Dijon du 7 septembre 1988 ; que cette décision a, pour violation de l'autorité de chose jugée du jugement de 1984, fait l'objet d'une cassation

, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond ; que, par arrêt du 19 mars 1998, la cour

avait acquis l'autorité de la chose jugée, alors que le seul chef définitif de cette décision concernant l'attribution de dommages-intérêts, les juges du fond n'auraient pas été dispensés de rechercher

n'a pas déjà été effectué à l'occasion du précédent contrôle juridictionnel ayant abouti à la décision revêtue de l'autorité de la chose jugée. 9.

ayant acquis l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d''autre part, si l'arrêt avait voulu dire que les moyens de Mme

A LAQUELLE S'ATTACHE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, DOIT ETRE NECESSAIREMENT CONFORME AUX REPONSES AUX QUESTIONS QUI ONT UN CARACTERE IRREVOCABLE ; QUE LA COUR D'ASSISES, EN OMETTANT DE SE PRONONCER SUR

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par L'ENTREPRISE LANGUEDOC PROVENCE, Le Gabre n° 75 à Puget-sur-Argens (Var), en cassation des jugements

Selon ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que

; que l'autorité de la chose jugée sur la question du paiement de factures ne pouvait être opposée à une demande en paiement de dommages-intérêts d'un montant au surplus supérieur et que la cour d'appel

la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond ; Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, alors, selon le moyen : 1 / que manque de base légale l'arrêt qui énonce qu'une décision

1989 lui allouant une indemnité du chef de son préjudice professionnel avait acquis l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient

juges, n'avait pu être rejetée par eux ; qu'en affirmant néanmoins que la Cour d'appel d'Angers aurait, par une décision dotée de l'autorité de la chose jugée, rejeté la demande de M.

GARANTIE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CONSTATATIONS DU JUGE REPRESSIF QUANT A LA MATERIALITE ET A L'ETENDUE DU DOMMAGE N'AYANT AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE, LE REFUS DE DOMMAGES-INTERETS OPPOSE PAR

4°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et qu'elle soit

devenue définitive, quels que soient d'ailleurs les vices de cette décision, l'autorité de la chose jugée s'attachant même aux jugements erronés ; qu'il s'ensuit qu'eu égard à l'autorité s'attachant à

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamné à réparer le préjudice moral des consorts X..., alors, selon le moyen, que toute décision pénale a autorité de la chose jugée au civil, quoique

, dont la mauvaise foi a été sanctionnée précédemment par une décision d'irrecevabilité revêtue de l'autorité de la chose jugée, sans tenir compte des éléments nouveaux invoqués par ce dernier ; qu'en

I, n° 31, p. 122) ; que tel est le cas de l'espèce ; qu'en effet le jugement rendu le 11 septembre 1995 a acquis l'autorité de la chose jugée à la suite de sa signification à M.

jugement, leur demande en paiement d'une certaine somme dirigée contre la société L'Escapade, alors, selon le pourvoi, que l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'à ce qui a été décidé sans condition