doit, avant toute décision, mettre en oeuvre la procédure préalable au licenciement; qu'en l'espèce, la preuve que la décision de licencier la salariée avait été prise avant que celle-ci ne soit convoquée

rémunérés au pourcentage service ; qu'en déboutant le salarié de sa demande d'heures supplémentaires aux motifs qu'il ne produisait aux débats que des tickets de caisse ne précisant pas les horaires effectués

n'a pas été fait droit à la demande de question préjudicielle, ces demandes, motivées uniquement par une décision à venir du tribunal administratif censurant la décision de l'inspecteur du travail, seront

a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter l'existence d'une violation du principe « à travail égal, salaire égal » et ses demandes de rappels de salaire

un recours devant une commission paritaire, lequel a un effet suspensif, ce dont il résulte que le licenciement ne peut être effectif qu'après avis de la commission saisie s'il a été demandé par le salarié

le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour discrimination syndicale, sans analyser les éléments de fait soumis à son appréciation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard

l'employeur ; qu'en déboutant néanmoins le salarié de ses demandes, au motif inopérant qu'au moment de son embauche, le salarié ne remplissait pas la condition d'expérience fixée par la convention collective

déboutant l'intéressée de l'intégralité de sa demande, au seul motif qu'elle n'avait pas dix ans d'ancienneté sans s'assurer de la durée de celle-ci et de l'étendue des droits consécutifs, la cour d'appel

; qu'en déboutant la société de sa demande d'inopposabilité au motif que le document signé par le représentant de l'employeur mentionne que celui-ci a pu consulter « le colloque médico-administratif »

devait assurer le contrôle de la qualité et du rendement de la production a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

C... et quinze autres salariés, travaillant par cycles, de la société Emin Leydier, qui a pour activité la fabrique de papiers et de cartons ondulés, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

pour faute lourde le 16 septembre 2005 ; qu'estimant que ce second licenciement avait été prononcé au mépris du statut protecteur et en raison de son activité syndicale, le salarié a demandé à la cour

le salarié de ses demandes aux motifs qu'"en tout état de cause, M.

ensuite le salarié de ses demandes ; qu'en confirmant toutefois en toutes ses dispositions le jugement entrepris qui avait constaté la péremption de l'instance et débouté le salarié de ses demandes, la

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi principal formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

X... de sa demande, que "…cette seule pièce, qui ne fait nullement apparaître l'heure de sortie, est insuffisante à caractériser l'élément de nature à étayer la demande du salarié", la cour d'appel, qui

nouveaux contrats de travail après leurs licenciements par la société Paillard ; qu'en déboutant la société GGA et ses mandataires judiciaires de leur demande de restitution des salaires indûment versés

La cassation prononcée sur les premier et deuxième moyens entraîne par voie de conséquence celle des chefs du dispositif critiqués par le cinquième moyen déboutant le salarié de sa demande de résiliation

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que pour contester à M.

charge d'une maladie sur le fondement d'un tableau de maladie professionnelle devant la juridiction du contentieux général peut uniquement porter sur la régularité de la décision de prise en charge et