Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence territoriale qu'elle avait soulevée et de confirmer la décision par laquelle le 9 décembre 2020 la directrice du greffe du tribunal judiciaire

X... et fils aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme G... tant devant les juges du fond que la Cour

attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 avril 2019 Rectification d'erreur matérielle M.

a déposé une requête en rectification ; Attendu que pour accueillir la requête et rectifier le dispositif du jugement du 15 juin 2016, le jugement retient que la condamnation de l'employeur à verser

ne peut, sous couvert d'interpréter, de rectifier ou de compléter une précédente décision, méconnaître l'autorité de la chose jugée et modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette

N° N 14-84.270 F-P+B N° 6603 VD1 15 DÉCEMBRE 2015 RECTIFICATION D'ARRET REJET M.

cour a rejeté les demandes des requérantes en adoptant les motifs du tribunal ; Il y a lieu de constater que, dans le dispositif de l'arrêt, la cour a confirmé le jugement déféré, en toutes ses

W... ensuite de l'accident du travail du 10 février 2006 ; que la caisse a déposé une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant, selon elle, cette décision ; Attendu que, pour ordonner

[K] a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle, sollicitant la rectification de l'arrêt en ce qu'il a, dans ses motifs, fixé le montant du préjudice patrimonial à la somme de 50 000 euros

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen : 1° / que comme le faisait valoir l'exposant dans ses conclusions (signifiées le 20 janvier 2009, pp 4 et 5), il résultait

francs à la salariée, alors, selon le moyen, que le juge qui rectifie sa décision ne peut modifier les droits et obligations résultant, pour les parties, de cette décision; que l'autorité de la chose

ne motivant pas sa décision de rejeter la demande de M.

l'indemnité de préavis et de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 16 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet

attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne

à la retraite du salarié ; que la requête en excès de pouvoir formée contre cette décision a été rejetée par jugement du tribunal administratif du 10 juillet 2008 ; que le salarié, qui avait été réintégré

, et n'ayant ordonné le renvoi que des deux affaires visées par la première de ces deux requêtes ; Mais attendu que sous le prétexte d'une rectification la requête tend à apporter une modification aux

la requête en rectification d'erreur matérielle ; Condamne MM.

pour débats au fond ; que statuant par le second arrêt attaqué (Paris, 23 février 1988) sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M.

en rectification d'erreur matérielle présentée le 9 juin 2017 par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de : 1°/ M.