X..., le conseil de prud'hommes a, par jugement du 4 septembre 1996, sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale à intervenir après le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile par

et les plans qui y sont annexés, en ce qu'ils sont le reflet de la volonté des parties, ont une valeur supérieure au cahier des charges dont celles-ci ne font que prendre connaissance et s'imposent à

que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond

société GMC Service, anciennement Société internationale de gestion et d'assurance, dont le siège est ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris

à sa patiente a été invoquée par l'une des parties défenderesses ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a relevé aucun moyen d'office en tranchant le litige conformément à la règle de droit qui lui était applicable

qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout

et la décision du 24 août 2006 de la commission de recours amiable, débouté en conséquence ladite caisse de sa demande en répétition de l'indu, et condamné celle-ci à payer la somme de 500 € sur le fondement

que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond

[Z] invoquait l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du juge français ayant constaté la prescription de la créance de la banque, mais n'avait formulé aucun moyen fondé sur la prescription

le juge à ne se dessaisir que par une sentence tranchant la contestation qui lui est soumise de telle façon qu'un terme définitif soit mis au litige ; qu'en l'occurrence, les parties s'opposaient sur

son compte bancaire les fonds nécessaires pour payer l'officier « ministériel

se prononçant sur le fond, sauf s'il statue, dans son dispositif, sur la question de fond dont l'examen préalable est nécessaire pour trancher la fin de non-recevoir, par une disposition distincte, tranchant

se prononçant sur le fond, sauf s'il statue, dans son dispositif, sur la question de fond dont l'examen préalable est nécessaire pour trancher la fin de non-recevoir, par une disposition distincte, tranchant

Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2000), rendu en matière de référé, que plusieurs maîtres de l'ouvrage, dont

X..., chirurgien orthopédiste, le 4 novembre 1991, un contrat d'exercice libéral exclusif ; qu'à la suite d'une restructuration impliquant la perte de l'exclusivité, les parties ont signé le 4 décembre

, le 16 avril 1987, le fond du litige ; qu'en s'estimant lié pour repousser la demande du représentant sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 751-9 du Code du travail, lui profitant, l'arrêt

le fondement de la demande de fixation du prix des parts détenues par le docteur X....

en aucune de ses branches ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, qui n'est manifestement pas de

exécutoire au fond, à tout le moins pour leur partie après-vente, AUX MOTIFS QUE : « La société VOLVO CE s'est déjà référée au jugement du Tribunal de grande instance de Marseille du 13 juillet 2011

X... ne modifiaient nullement le fondement de la demande initiale, et ne s'expliquaient aucunement sur les conditions d'application de l'article 238 du code civil, dont elles ne sollicitaient pas la mise