JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10481 F Pourvoi n° Y 18-22.150

judiciaire prononcée par jugement du 15 avril 1993 en liquidation judiciaire ; que si par arrêt du 1 er juin 1995, la Cour d'appel a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de grande instance d'AVRANCHES

code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux

de la société "demand(ait) au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire à l'issue de la période d'observation, devant l'impossibilité du redressement et devant l'importance des dettes relevant des

(la débitrice) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 6 avril 2004 et 18 octobre 2005, M. Y...

. ; qu'il a été mis en redressement judiciaire par jugement du 30 juin 1995, puis en liquidation judiciaire le 29 septembre suivant, M.

présente décision. 1.

sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'annulation du jugement et, le confirmant, convertit la procédure de redressement judiciaire de la société Nouvelle

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

X... ayant été mis en redressement judiciaire le 13 juillet 1989, le Crédit lyonnais (la banque) a déclaré sa créance au titre du solde débiteur d'un compte ouvert dans ses livres, qui a été contestée

30 décembre 2015 et d'avoir confirmé ce jugement qui a rejeté le plan de redressement proposé, converti la procédure de redressement judiciaire de la société exposante en liquidation judiciaire, désigné

par des motifs inopérants et partant privé leur décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil et L 1222-1 du Code du travail, ALORS, ENFIN, QU'en retenant à l'appui de leur décision

au regard des articles 1842, 1165 et 1382 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une expertise extra judiciaire non contradictoire, si bien qu'en fondant sa décision

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10200 F Pourvoi n° Q 18-13.862 R É P

des fabriques, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 4°/ à la société B..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en qualité d'administrateur judiciaire au redressement

annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

judiciaire, respectivement les 4 et 11 février 2004 puis ont bénéficié chacune d'un plan de redressement par continuation, M.

au regard des articles 1842, 1165 et 1382 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une expertise extra judiciaire non contradictoire, si bien qu'en fondant sa décision