Or en l'espèce, dans le devis que la société Quadra Construction a émis, ne figure aucun engagement de sa part d'achever les travaux dans un délai déterminé.

monumentale dénommée " tour Arman " sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire et sans qu'un permis de construire eût été sollicité, a été poursuivi pour avoir contrevenu à la fois aux dispositions des

du travail avait menacé d'établir un procès verbal d'infraction après avoir mis en place une réunion entre les parties, elle n'y a finalement pas procédé et, d'autre part, que le rappel à la loi a été

A... et par le service des domaines aux motifs qu'il n'a pas été pris en considération, d'une part, le caractère hétérogène du terrain situé en zone NB pour 888 m2, ce qui ne permettait pas de construction

n° T 17-10.365 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision

1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, l'indivisibilité entre contrats peut être admise lorsque chacun des contrats a été conclu en considération de l'autre et que les parties ont accepté cette

X... a été affecté au jour ; que selon les propres explications de M.

toucher la voûte et a subi de graves blessures à la main, qui a été prise entre le toit de la cabine du bateau et le pont ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

rendu, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil, ensemble l'article 10 du Règlement européen n°240/96 du 31 janvier 1996 ; Alors, d'autre part, que l'engagement contractuel

X... a été évoquée ce qui laisse à penser qu'à cette date M. X... présentait des signes de faiblesse ; que toutefois, il ne peut en être déduit qu'à la date du 10 mars 2008, M.

2008, lesquels permettent néanmoins, d'une part, de savoir qu'il bénéficie d'une prime dite de treizième mois dont un acompte a été versé en septembre, et d'autre part, que son salaire moyen net imposable

que lorsque Jean-Jacques X... a été entendu dans le cadre du débat contradictoire préalable à sa mise en détention à la suite du non-paiement de la caution, il a assuré " être en mesure de régler sa caution

Elle a relevé que, si les déclarations se rejoignaient sur le fait que le prix des parcelles n'aurait pas été acquitté par M. A... et Mme N...

X... et il a été ordonné que le curateur percevra seul les revenus de André X..., assurera lui-même à l'égard des tiers le règlement des dépenses et versera l'excédent s'il y a lieu à un compte ouvert

constaté qu'une enquête a été diligentée le 15 juin 2010 concernant l'infraction d'atteinte à l'intimité de la vie privée tandis que les plaintes n'ont été déposées que les 17 juin, 18 juin et 5 juillet

La cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision.

de cette société ; qu'en se référant ainsi à un acte qui n'avait pas été délivré par la MAAF, la cour d'appel a violé l'article 1792-4-1 du Code civil.

X... a été licencié par lettre recommandée du 24 novembre 2008 au motif qu'il n'avait réalisé aucun chiffre d'affaires pour l'année 2008 à l'exception d'une facturation de 307,00 euros prise en charge

matinée du contrôle (de 9h à 13h), il n'a été relevé la présence d'aucun ouvrier en situation de travail (récupération ou dépôt de matériel), d'aucune camionnette de l'entreprise, ce alors que les trois

transférés par Rhône-Poulenc à la société Rhodia sans contrepartie suffisante et dans des conditions préjudiciables, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a encore privé sa décision