le seul virus de l'hépatite C, par des transfusions de sang réalisées avec des produits fournis par le Centre de transfusion sanguine de Montpellier (le centre), a, dès lors, légalement justifié sa décision

CETTE DERNIERE ET QUE LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS CARACTERISE LE STATUT DESDITS CADRES HORS CLASSIFICATION DANS CES ORGANISMES NI LEURS FONCTIONS VIS-A-VIS DU PERSONNEL, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement des primes annuelles sur objectifs pour les années 2013 à 2015, alors « que Mme [Y] avait souligné que chaque trimestre, M.

exemple les procédures intervenues postérieurement à l'expertise comptable, entre le 1er avril 2012 et le 1er octobre 2014, selon le tableau récapitulatif dressé par Maître N..., sont versées les décisions

couvrant "un boîtier pour un ensemble de disques compacts" ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pozzoli fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les demandes reconventionnelles d'annulation

Y... et désignent un expert pour y procéder ; Mais attendu que les seconds arrêts se rattachent au premier par un lien de dépendance nécessaire ; que, par application de l'article 625 alinéa 2 du nouveau

La décision d'annulation a un effet absolu. 8.

les salariés, étaient de même nature et supposaient la même formation professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1233-5 du code du travail ;

X... membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Comatec, a demandé au tribunal d'instance d'annuler la désignation par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

.., demeurant tous à Montaigu du Quercy (Tarn-et-Garonne), "Fompetières", défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque un moyen pris de la cassation par voie de conséquence, tiré de l'annulation

vente ultérieure de l'immeuble dont dépendait leur logement, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, l'existence d'une telle fraude, n'a pas donné de base légale à sa décision

de la situation dès avant l'avertissement, sans préciser en quoi des faits nouveaux non connus de lui auraient alors été avérés, qu'en statuant en sens contraire, la cour d'appel a encore privé sa décision

[S], condition d'ouverture du droit à cette majoration de retraite, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2014,

Chambre sociale de la Cour de Cassation du 7 juillet 1983 avait entraîné par voie de conséquence l'annulation des élections susvisées et du jugement du 3 mai 1983, aux motifs que cette dernière décision

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LE 7 JANVIER 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE

par un lien dépendance nécessaire à l'arrêt du 7 octobre 2003 qui est cassé par la présente décision, cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt du 29 janvier 2004 ; PAR

, elle devait avoir les mêmes conséquences que celles se rattachant à la démission ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.135-4 ET L.411-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA MISE A PIED INFLIGEE PAR LE CENTRE AUDIO-VISUEL DE LANGUES

spécifique pour frais professionnels propre à certains personnels des casinos et établissements de jeux ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour annuler

de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les