substantielles de la chose vendue, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis ainsi qu'à une amende de 50 000 francs, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts

déféré en un exposé que la Cour adopte, que les premiers juges ont déclaré fondée la prévention à l'encontre d'André X..., Lucien Z..., et Christian Y..., et qu'ils l'ont déclarée non fondée à l'encontre

donc réunies les deux conditions cumulatives d'usage contraire aux intérêts de la société et d'intérêt personnel du dirigeant social ; qu'aucune de ces conditions n'est caractérisée par l'arrêt attaqué

qui ont retenu que la créance d'intérêts déduite par la banque [...] au titre de la retenue de garantie comme postérieure à l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société GMP et qui ont exclu

, peu important que le paiement ne soit pas intervenu ou avant la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré l'action du FIVA recevable de

dans la procédure suivie contre le premier pour complicité d'escroquerie et d'abus de confiance et contre le second pour escroquerie, abus de biens sociaux, recel, faux et usage, a prononcé sur les intérêts

déclarées par les propriétaires et rejeter les créances déclarées au titre des loyers et charges antérieurs au redressement judiciaire, ainsi que la créance déclarée à titre de dommages-intérêts, l'arrêt

B... a déclaré n'avoir pas connaissance du compte à Genève qui porte son nom" ; que les juges du premier degré sont entrés en voie de condamnation sur l'action publique et l'action civile ; que les prévenus

entrepris, page 18) ; "et aux motifs propres, qu'il y a lieu de faire droit à la demande de confirmation des dommages-intérêts alloués par le tribunal par des motifs pertinents, dommages-intérêts qui

ne caractérise pas les actes constitutifs du délit et, d'autre part, erronée en ce que la qualification d'abus de biens sociaux cesse au jour de l'état de déclaration de cessation de paiements, fixé par

Jean-Louis X... à payer aux cautions la somme de 14 406 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part

prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date ; que la procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte le 25 juillet

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-11, 432-12 du Code pénal,

Le magistrat instructeur s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette demande par ordonnance du 22 août 2018 dont le Crédit du Nord a interjeté appel.

677 et 681, du 27 avril 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, faux et usage de faux, ont prononcé sur ses demandes d'annulation de pièces de la procédure, ont déclaré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

coupable en escroquerie et l'a déclaré coupable de ce délit ; "alors que les juges correctionnels ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par le titre de la saisine et ne peuvent procéder

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 16 octobre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour abus de confiance, faux et usage, a prononcé sur les intérêts

comité d'entreprise et contravention à l'article R. 513-12 du code du travail, les a condamnés, le premier à 10 000 et 600 euros d'amende et le second, à 3 000 euros d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts

le moyen qui fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable une requête en annulation sur le mérite de laquelle les juges ont statué au fond ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième