La caisse a enregistré cette seconde déclaration sous un numéro différent de celui de la première déclaration.

matière de référé (Chambéry, 1er juillet 2008) que la société Groupement savoyard du bâtiment (GSB) chargée du lot gros oeuvre d'un programme immobilier Les Châlets du Grand Panorama à Valmeynier, assurée

, la mention manuscrite suivante: " Je déclare avoir vu ce M.

; qu'en estimant qu'une telle preuve résultait de la concordance de divers certificats médicaux versés aux débats, quand ces certificats ne faisaient que rapporter les déclarations de l'assuré, les juges

, dès lors qu'elles sont la conséquence directe de dommages matériels ; que l'assuré ne peut invoquer une perte d'exploitation qui résulte de l'impossibilité d'utiliser des locaux dont il n'a pas encore

X... vient « un peu » contredire les déclarations de l'assuré sur sa guérison et sur sa capacité d'effectuer toutes sortes d'efforts professionnels depuis l'opération pratiquée en 1998, mais précise cependant

ALORS QUE la fausse déclaration de l'assuré suppose qu'il ait répondu à une question précise posée par l'assureur et non pas seulement qu'il ait coché une case en face d'une déclaration prérédigée ; qu'en

les définitions successives de la mission de la SCP X... révélaient clairement, notamment aux yeux du groupe Cofibex et donc des sociétés de ce groupe, l'importance qu'il convenait d'attacher aux déclarations

ALORS DE TROISIEME PART QUE la clause de la police édictant la nullité du contrat d'assurance en cas de non déclaration par l'assuré de l'hypothèque grevant la péniche, objet de l'assurance, au moment

, après avoir dit que les époux X... ne peuvent se prévaloir que du seul contrat n°... qu'ils ont souscrit auprès des AGF, a retenu la réduction proportionnelle de 28, 8 % consécutive à la fausse déclaration

de la nature de ses déclarations et qu'en conséquence, la fausseté de celles-ci doit être déclarée d'intentionnelle ; que, à titre subsidiaire, sur l'influence sur l'opinion du risque par l'assureur ;

d'assurance puisqu'elle était destinataire de ce document, ce qui n'a pas été le cas ; que la liste limitative des activités garanties, qui ne peut d'ailleurs être faite qu'en fonction des propres déclarations

l'assureur rapporte la preuve de la mauvaise foi de l'assuré en démontrant la connaissance qu'il avait des circonstances dont l'absence de déclaration est invoquée ; qu'en l'espèce, la compagnie d'assurance

conditions générales, n'était pas datée, ce que la cour d'appel a constaté ; que dès lors en affirmant que, malgré l'absence de date de signature des conditions particulières, il résultait de la déclaration

base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt a constaté que l'assureur, qui avait eu connaissance en 2001 et en 2002 de l'absence de déclaration

Il sera ajouté que, conformément aux déclarations faites par l'assurée, l'enquête a permis d'établir que les lieux étaient dotés de 4 capteurs de chaleur situés au plafond de l'établissement, que le système

une cour d'appel qui annule un contrat d'assurance sans constater que la fausse déclaration de l'assuré avait été faite de mauvaise foi (Cass. 2e, 10 décembre 2009) ; la réticence et la fausse déclaration

maladie à l'employeur : La CPAM produit l'ensemble des courriers qu'elle a adressés à la société Rhône Poulenc Chimie à Roussillon :- le 1er octobre 2008 pour l'informer de la transmission de la déclaration

X... au cours du délai de prise en charge d'au moins un travail figurant sur cette liste limitative ; Qu'en effet, la déclaration de maladie professionnelle signée le Il mai 2005 par l'assuré avait fait

être retenue comme une fausse déclaration de l'assuré qu'une réponse inexacte donnée à une question précise de l'assureur ; qu'en l'espèce, le questionnaire décrivait les "garanties de base" : "incendie-dégâts