Il retient qu'en l'absence de découvert autorisé, elle était fondée à rejeter les chèques litigieux pour défaut de provision, tout en procédant, pour ce motif, à la contre-passation de leurs montants au

Crédit lyonnais en responsabilité ; qu'après avoir relevé que l'état du compte de la société Transglass établissait qu'au mois de septembre 1987, celle-ci disposait, pour une période indéterminée, d'un découvert

redressement judiciaire a fait l'objet d'un plan de cession au profit de la société Citroën qui s'est substituée l'une de ses filiales, la société DJ38, à laquelle le commissaire à l'exécution du plan, autorisé

12 du code monétaire et financier ; 3°/ que constitue un comportement gravement répréhensible au sens de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier le fait pour le débiteur de dépasser le découvert

demande des concours bancaires litigieux, qu'elle ne rapporte pas la preuve que la banque disposait, sur la situation de la société, de plus d'informations qu'elle même en avait et que le plafond du découvert

fourches caudines du banquier, les interventions réitérées de la banque dans la réorganisation des sociétés Hall du Meuble et Meric, le contrôle qu'elle a exercé sur les factures à payer dans le cadre du découvert

Y... a connu la même évolution, ensuite d'un premier recommandé du 21 mai 2012 lui demandant de régulariser la situation à hauteur de la somme de 5.573,73 € pour ramener son encours au découvert autorisé

déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si les rehaussements successifs du montant de la réserve PROVISIO postérieurs au 30 mai 2000 ne constituaient pas autant d'augmentations du découvert

le principe de proportionnalité" s'impose au banquier à propos d'un engagement disproportionné aux facultés contributives de l'intéressé dans le cadre de prêts ou concours par découvert

de 65 000 euros, représentant sa part, le reste du crédit étant garanti par la société Oséo, que lui a été substitué un découvert autorisé de 100 000 euros, qui a fait l'objet de son second cautionnement

X... selon laquelle la banque acceptait que le découvert autorisé soit toujours largement dépassé est contredite par le courrier qu'elle a adressé à la société Patrick X... le 25 octobre 2007 lui rappelant

[V] s'est également rendu caution solidaire d'un découvert bancaire ; qu'après les mises en redressement puis liquidation judiciaires de la société, la Caisse a assigné les cautions en exécution de leurs

Dans le cadre d'une information ouverte le 24 août 2020 des chefs précités, le juge d'instruction a autorisé, conformément aux dispositions de l'article 706-154 du code de procédure pénale, la saisie de

de la mise en état en date du 5 mai 2008 confiée par arrêt de la cour d'appel du 22 décembre 2008, signalait qu'au 31 décembre 2008, le solde du compte bancaire devrait être proche de la limite de découvert

réserve sur les crédits accordés le 9 juillet 2002 ; qu 'au contraire, l'ouverture de crédit en compte courant était maintenue, les relevés de compte datant du 30 novembre 2004 précisant le montant du découvert

[R] pour garantir le maintien du découvert autorisé et les aménagements apportés à la date d'acquisition », (de sorte que) « dans ce contexte, l'acte signé le 12 novembre 2014 par M.

tacitement autorisé doit être déterminé concrètement au regard des variations constatées du solde débiteur du compte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui avait constaté, « - un découvert entre le 31

L... faisait valoir qu'il bénéficiait d'une autorisation de découvert de fait après juillet 2009 et que la banque, en refusant le 28 février 2010 d'honorer le montant du découvert dû au décaissement de