par les parties aux termes du bail initial formé entre elles ; qu'en décidant qu'à défaut d'accord entre les parties, le bail renouvelé devait être de la durée légale de 9 ans, la cour d'appel a violé

du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable d'abus

le contrat type de bail à métayage en vigueur dans le département du Var, et auquel les parties déclarent se référer expressément », et le fait qu'elle n'a eu connaissance de ses conditions que le 10 octobre

bail dérogatoire à de nouvelles conditions et réclamait son départ imminent à défaut d'une telle conclusion, la cour d'appel a dénaturé les énonciations claires et précises de ce document et violé le

à conclure un nouveau bail et d'avoir condamné la SCI LA TOUR à payer à la SARL SIGNATURE la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE "le bail

fin au bail précédent, celui-ci ayant été remplacé par le nouveau bail conclu en application du texte précité ; qu'en décidant cependant en l'espèce que "le seul fait de solliciter que le bail soit prorogé

A... a donné à bail aux époux Z... un appartement et un jardin, le 21 novembre 1991, ceux-ci s'étant engagés à réaliser la construction d'un garage, la rénovation d'un local de salle de bains et la réfection

812 DU CODE RURAL IL APPARTIENT AU TRIBUNAL DE FIXER LE NOUVEAU PRIX DU BAIL RENOUVELE, CE N'EST QU'A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, ANTERIEUR AU RENOUVELLEMENT, ET A LA CONDITION QU'UNE TELLE DEMANDE

B..., de sorte qu'à l'expiration du bail initialement consenti, une tacite reconduction s'était opérée, en raison du maintien dans les lieux de la locataire en accord avec son bailleur qui ne s'y était

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

, n'avait pas fait l'objet d'un débat contradictoire; qu'elle a donc violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté que, par lettre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, A DEFAUT DE CONGE, LE BAIL EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE NEUF ANS.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

bail expiré.

est légalement fixée par l'article L. 145-12 du code de commerce, rien n'interdisait aux parties de s'accorder sur la date d'effet du bail souhaitée, ce qui n'a pas été l'option choisie, les parties décidant

d'HIVER, pour autant il ne pouvait pas participer au vote de la décision qui devait se prononcer à postériori sur la validité de la conclusion du nouveau bail signé le 27 janvier 2005 ; que le bail signé

un nouveau loyer ; que, faute d'accord sur le prix du bail, les époux X... ont saisi le juge des loyers commerciaux ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu

X... aurait fait preuve de mauvaise foi en réduisant de façon unilatérale sa quote-part dans le règlement des impôts et en stipulant, dans le nouveau bail du 18 décembre 1992, qu'il ne serait redevable

tiré d'une caducité du bail pour défaut d'accord des parties sur un nouveau prix, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ;

Y... était titulaire d'un bail et n'a pas constaté que, malgré le défaut de paiement des loyers, les propriétaires successifs du bâtiment aient recherché et obtenu la résiliation du bail, ni encore que