Z..., à supporter l'insuffisance d'actif de la société débitrice alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut d'avoir formé, dans le délai légal, la réclamation qu'il pouvait élever en tant que personne intéressée

de la juridiction appelée à statuer qui, au vu des éléments susvisés, était fondée à considérer qu'en dépit de ce règlement très partiel, la société était en état de cessation des paiements et que son

N... n'a pas effectué les heures supplémentaires dont elle réclame le paiement et la déboute de toutes les demandes qui en sont l'accessoire, et qui concernent la contrepartie du repos compensateur, l'indemnité

X... de ses cotisations d'assurance vieillesse et des majorations de retard correspondantes, la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (Cancava) en a réclamé le

Icard ayant cessé toute activité le 1er novembre 2001 sans rompre le contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander un rappel de salaire et le paiement des indemnités

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la Mutualité sociale agricole Ile-de-France et de M.

n'a pas été capable de payer pour plus de 661 000 francs ; que la société avait des dettes sociales et fiscales ; qu'ainsi se trouve caractérisé l'état de cessation des paiements de la société CFI

d'âge, non suivie de reclassement, constitue donc une cause spécifique de rupture, donnant lieu au paiement d'une indemnité de départ spécifique, qui la distingue du licenciement intervenant pour une

à lui délivrer des bulletins de paie rectifiés AUX MOTIFS visés au premier moyen ET AUX MOTIFS QUE sur la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que le défaut de paiement de la rémunération

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'envisageant de fermer son établissement de Lavancia pour des raisons économiques, la société Ercé

a confié l'exploitation de ses fonds de commerce à huit filiales ; que, sur déclarations de cessation des paiements de la société FLGC et de six autres sociétés du groupe, le Tribunal a, par jugement du

étant transférées à WANNIFROID et WANNITUBE ; qu'en effet, la société à qui est réclamée la contribution, est la Société KAEFER WANNER et il résulte des énonciations qui précèdent, non contredites par

X..., exerçant à titre indépendant la profession de conseiller en gestion d'entreprise, fixé au 12 novembre 2007 la date de cessation des paiements et désigné MM.

, alors même qu'ils affirment tous trois que les sociétés n'étaient pas en état de cessation des paiements en juillet 2008 ; qu'ils ne justifient pas davantage avoir adressé les commandes à leurs fournisseurs

pour un franc symbolique ; qu'elle a parallèlement consenti des abandons de créances à la société Maugis, qui a cessé son activité en mars 1996 ; qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité de

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Lyon , 25 octobre 1996), que la société Prodim Grand Est a, le 5 mai 1986, passé avec la

X... en paiement des dettes sociales ; Attendu que pour condamner M.

Yann X... avait favorisé la société Brittia dans son intérêt exclusif en tardant à lui réclamer paiement des prestations de la société FGD, que cette société Brittia était en état de cessation des paiements

X... à la société Bayer SAS ; qu'en fondant de la sorte l'existence d'une prétendue contestation sérieuse affectant les sommes réclamées par M.

de déclarer la cessation des paiements de celle-ci dans le délai légal.