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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263dcd580146774240b1
1 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
613725c9cd5801467742081a
5 août 1998
les intérêts professionnels de ses membres sur le plan départemental et d'ester en justice "pour la défense des intérêts professionnels" ; que le conseil d'administration de ce syndicat a délibéré et,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200025
11 janvier 2018
déclaratoire de nationalité française ainsi engagée a été déclarée irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le ministère public soutient que M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02208
20 décembre 2023
D'abord, le seul fait qu'une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d'une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d'une atteinte à la liberté fondamentale
6079b1ae9ba5988459c5311b
21 janvier 2004
du personnel de cet établissement, n'étaient pas habilités à introduire une action en justice tendant à la remise en cause de la procédure suivie dans le cadre d'un projet d'entreprise relevant de la
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02095
22 novembre 2023
et suivant un coefficient identique, alors « que n'est pas recevable l'action en justice d'un syndicat visant, sous couvert d'un préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, à défendre en réalité
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00711
6 septembre 2016
C... étaient devenues 220 000 à la suite d'une division par 1 000 du nominal de ses actions, puis que leur nombre avait encore augmenté par suite d'une opération d'incorporation de réserve avec création
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01640
14 novembre 2018
contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant à la société Caterpillar France, société par actions simplifiée, dont
613725dccd580146774210ff
2 mai 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6079a86d9ba5988459c4d3e4
3 janvier 2006
, tel un parti politique, doit confier l'exercice de l'action civile à une personne physique qui la représente ; qu'il ne s'agit là ni d'un mandat, dit ad litem, de représentation en justice, que toute
613724a9cd58014677417570
15 novembre 2005
et dans les actes de la vie civile ; qu'en cas de délégation du pouvoir d'agir en justice, le délégataire qui exerce les pouvoirs propres du directeur d'ester en justice, n'a pas à justifier, en plus,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100274
13 mai 2020
L'action en responsabilité pour faute lourde ou déni de justice prévue à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire n'est ouverte qu'aux usagers du service public de la justice qui critiquent
civ3
60794d409ba5988459c486c7
23 février 2005
propriété immobilière est une action en justice qui relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, de sorte qu'en retenant la compétence du tribunal d'instance, le cour d'appel a violé
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01197
7 juin 2017
soit déclarée recevable ; qu'en l'espèce, le syndicat Sud énergie Guyane ne démontre pas en quoi son action aurait pour objet la défense des intérêts collectifs de la profession ; que le syndicat Sud
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10 avril 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00286
18 mars 2014
et avec les intérêts au taux légal depuis 21 ans ; qu'elle a agi ainsi au détriment des intimées qui sont fondées à invoquer un préjudice distinct des frais qu'elles ont dû exposer pour assurer leur défense
ECLI:FR:CCASS:2026:C300158
12 mars 2026
Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre de la société Nexalia à une action de l'entrepreneur en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 1794 du code civil
613725d9cd58014677420fb8
11 septembre 2002
son action civile (Crim. 15 mai 1997, Bull. n° 185) ; que cette association reconnue d'utilité publique, fondée en 1982, se propose, notamment, de prévenir et de défendre les familles et l'individu contre
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00596
21 octobre 2020
et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise.
ECLI:FR:CCASS:2016:C200880
2 juin 2016
N..., pour la durée de son mandat, la charge « d'intenter au nom de la commune toutes les actions en justice dans tous les domaines ou de défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle
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