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22 678 résultats pour « défense à une action en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263dcd580146774240b1

Cassation

1 septembre 2005

1 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

613725c9cd5801467742081a

Cassation

5 août 1998

5 août 1998

les intérêts professionnels de ses membres sur le plan départemental et d'ester en justice "pour la défense des intérêts professionnels" ; que le conseil d'administration de ce syndicat a délibéré et,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200025

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

déclaratoire de nationalité française ainsi engagée a été déclarée irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le ministère public soutient que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02208

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

D'abord, le seul fait qu'une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d'une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d'une atteinte à la liberté fondamentale

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c5311b

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

du personnel de cet établissement, n'étaient pas habilités à introduire une action en justice tendant à la remise en cause de la procédure suivie dans le cadre d'un projet d'entreprise relevant de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02095

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

et suivant un coefficient identique, alors « que n'est pas recevable l'action en justice d'un syndicat visant, sous couvert d'un préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, à défendre en réalité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00711

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

C... étaient devenues 220 000 à la suite d'une division par 1 000 du nominal de ses actions, puis que leur nombre avait encore augmenté par suite d'une opération d'incorporation de réserve avec création

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01640

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant à la société Caterpillar France, société par actions simplifiée, dont

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CC

cr

613725dccd580146774210ff

Cassation

2 mai 2002

2 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3e4

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

, tel un parti politique, doit confier l'exercice de l'action civile à une personne physique qui la représente ; qu'il ne s'agit là ni d'un mandat, dit ad litem, de représentation en justice, que toute

Source officielle
CC

civ2

613724a9cd58014677417570

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

et dans les actes de la vie civile ; qu'en cas de délégation du pouvoir d'agir en justice, le délégataire qui exerce les pouvoirs propres du directeur d'ester en justice, n'a pas à justifier, en plus,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100274

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

L'action en responsabilité pour faute lourde ou déni de justice prévue à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire n'est ouverte qu'aux usagers du service public de la justice qui critiquent

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CC

civ3

60794d409ba5988459c486c7

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

propriété immobilière est une action en justice qui relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, de sorte qu'en retenant la compétence du tribunal d'instance, le cour d'appel a violé

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01197

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

soit déclarée recevable ; qu'en l'espèce, le syndicat Sud énergie Guyane ne démontre pas en quoi son action aurait pour objet la défense des intérêts collectifs de la profession ; que le syndicat Sud

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CC

cr

61372581cd5801467741e57a

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00286

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

et avec les intérêts au taux légal depuis 21 ans ; qu'elle a agi ainsi au détriment des intimées qui sont fondées à invoquer un préjudice distinct des frais qu'elles ont dû exposer pour assurer leur défense

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300158

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre de la société Nexalia à une action de l'entrepreneur en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 1794 du code civil

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CC

cr

613725d9cd58014677420fb8

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

son action civile (Crim. 15 mai 1997, Bull. n° 185) ; que cette association reconnue d'utilité publique, fondée en 1982, se propose, notamment, de prévenir et de défendre les familles et l'individu contre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00596

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200880

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

N..., pour la durée de son mandat, la charge « d'intenter au nom de la commune toutes les actions en justice dans tous les domaines ou de défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle

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