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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725ddcd58014677421172
4 septembre 2002
Danièle, - LA SOCIETE SOTRADEX, 1 ) contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 13 novembre 2000, qui a autorisé des enquêteurs de la direction générale
61372679cd58014677425da3
29 avril 1998
que la délégation des pouvoirs consentie par lui ne pouvait exonérer le président de la société, dans la mesure où elle opérait un transfert de tous ses pouvoirs de direction, dès lors qu'il résultait
61372644cd58014677424398
16 décembre 2003
des affaires maritimes, le décret du 19 février 1997 n'autorise dans son article 2-1 le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes à ne procéder qu'à une simple délégation de
comm
613722cecd58014677401b78
18 mars 1997
Nouvelle CCB Dufaylite, dont le siège est ... et établissement secondaire ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé
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23 septembre 2003
Zénon, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle en date du 4 juin 2002, qui, pour soldes en dehors des périodes autorisées, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le
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25 novembre 1997
dans son précédent arrêt dans les termes suivants", que le chef d'entreprise s'estime déchargé de ses obligations par les deux délégations consenties en 1988 à Michel A... d'une part, et en 1991 à José
soc
613722c6cd58014677401513
8 janvier 1997
du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués
613721a6cd580146773f59b4
26 février 1992
par l'article L. 212-4-6 du Code du travail pendant son temps de travail, ni quelle a pu être l'utilisation des heures de délégation que la salariée prétend avoir utilisées hors de l'entreprise et hors
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00012
6 janvier 2026
de pouvoir résulte de la délégation concrète et effective, à un préposé, de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'exercice de sa mission ; qu'en excluant toute délégation de pouvoirs
61372564cd5801467741d512
16 mai 1995
l'existence d'un faux en écriture publique puisqu'affectant les mentions substantielles d'un jugement et pouvant être imputé à des magistrats consulaires qui, étant en cette qualité investis d'une délégation
613725bdcd580146774202ee
3 mai 2000
Jean X... du chef d'homicide involontaire ; " aux motifs que le chef d'entreprise est personnellement tenu d'une obligation générale de sécurité prévue par la Code du travail et susceptible de délégation
61372624cd58014677423416
8 octobre 2002
Y... se voit déléguer les pouvoirs généraux de direction et d'organisation des services d'exploitation ; pour exercer ses pouvoirs, M.
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