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10 955 résultats pour « délégation d'autorité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725ddcd58014677421172

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

Danièle, - LA SOCIETE SOTRADEX, 1 ) contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 13 novembre 2000, qui a autorisé des enquêteurs de la direction générale

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CC

cr

61372679cd58014677425da3

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

que la délégation des pouvoirs consentie par lui ne pouvait exonérer le président de la société, dans la mesure où elle opérait un transfert de tous ses pouvoirs de direction, dès lors qu'il résultait

Source officielle
CC

cr

61372644cd58014677424398

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

des affaires maritimes, le décret du 19 février 1997 n'autorise dans son article 2-1 le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes à ne procéder qu'à une simple délégation de

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CC

comm

613722cecd58014677401b78

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

Nouvelle CCB Dufaylite, dont le siège est ... et établissement secondaire ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé

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CC

cr

61372653cd58014677424b28

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

Zénon, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle en date du 4 juin 2002, qui, pour soldes en dehors des périodes autorisées, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le

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CC

cr

613725accd5801467741fb15

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

dans son précédent arrêt dans les termes suivants", que le chef d'entreprise s'estime déchargé de ses obligations par les deux délégations consenties en 1988 à Michel A... d'une part, et en 1991 à José

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CC

soc

613722c6cd58014677401513

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués

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CC

soc

613721a6cd580146773f59b4

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

par l'article L. 212-4-6 du Code du travail pendant son temps de travail, ni quelle a pu être l'utilisation des heures de délégation que la salariée prétend avoir utilisées hors de l'entreprise et hors

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00012

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de pouvoir résulte de la délégation concrète et effective, à un préposé, de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'exercice de sa mission ; qu'en excluant toute délégation de pouvoirs

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cr

61372564cd5801467741d512

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

l'existence d'un faux en écriture publique puisqu'affectant les mentions substantielles d'un jugement et pouvant être imputé à des magistrats consulaires qui, étant en cette qualité investis d'une délégation

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cr

613725bdcd580146774202ee

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

Jean X... du chef d'homicide involontaire ; " aux motifs que le chef d'entreprise est personnellement tenu d'une obligation générale de sécurité prévue par la Code du travail et susceptible de délégation

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cr

61372624cd58014677423416

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... se voit déléguer les pouvoirs généraux de direction et d'organisation des services d'exploitation ; pour exercer ses pouvoirs, M.

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CC

cr

61372624cd58014677423417

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... se voit déléguer les pouvoirs généraux de direction et d'organisation des services d'exploitation ; pour exercer ses pouvoirs, M.

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CC

cr

61372624cd58014677423418

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... se voit déléguer les pouvoirs généraux de direction et d'organisation des services d'exploitation ; pour exercer ses pouvoirs, M.

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CC

cr

61372624cd58014677423419

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... se voit déléguer les pouvoirs généraux de direction et d'organisation des services d'exploitation ; pour exercer ses pouvoirs, M.

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cr

61372625cd580146774234ff

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... se voit déléguer les pouvoirs généraux de direction et d'organisation des services d'exploitation ; pour exercer ses pouvoirs, M.

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CC

cr

61372625cd58014677423501

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... se voit déléguer les pouvoirs généraux de direction et d'organisation des services d'exploitation ; pour exercer ses pouvoirs, M.

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CC

cr

61372625cd58014677423502

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... se voit déléguer les pouvoirs généraux de direction et d'organisation des services d'exploitation ; pour exercer ses pouvoirs, M.

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CC

cr

61372625cd58014677423503

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... se voit déléguer les pouvoirs généraux de direction et d'organisation des services d'exploitation ; pour exercer ses pouvoirs, M.

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CC

cr

61372625cd58014677423504

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... se voit déléguer les pouvoirs généraux de direction et d'organisation des services d'exploitation ; pour exercer ses pouvoirs, M.

Source officielle

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