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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b21b9ba5988459c55db8
16 décembre 1976
A SES TORTS LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A DESSAPT ET L'AVAIT CONDAMNE A PAYER DIVERSES SOMMES A CE DERNIER, A TITRE DE SOLDES ET DE COMPLEMENTS DE SALAIRE AINSI QUE D'INDEMNITES DE DELAI-CONGE
6137212fcd580146773f1ad9
28 juin 1990
responsabilité de la rupture incombe à l'employeur et que celui-ci, en n'exécutant pas à l'égard du salarié les obligations résultant du contrat synallagmatique de travail, a rendu impossible l'exécution du délai-congé
613721aecd580146773f6051
14 janvier 1992
articles L. 122-8 et L. 122-9 du même code ; alors, d'autre part, que la faute grave est définie comme celle qui rend impossible le maintien des relations de travail même pendant la durée limitée du délai-congé
613721d1cd580146773f7b29
17 février 1993
annuel... les périodes de délai-congé", porte le terme du délai-congé au 18 décembre et non au 17 novembre 1986 et, ce qui oblige ladite société à prendre en compte, dans l'assiette de calcul de l'indemnité
6079b1559ba5988459c51a07
10 octobre 1990
que dès lors il a décidé, à juste titre, que la salariée avait droit à l'intégralité de l'indemnité de préavis, peu important à cet égard qu'elle ait trouvé un nouvel emploi au cours de la période du délai-congé
6137208ecd580146773eb8a1
15 janvier 1987
; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la date d'expiration des contrats de travail à laquelle il convient de se placer pour évaluer l'indemnité de licenciement était, compte tenu du délai-congé
6079b0ec9ba5988459c50c4b
23 octobre 1985
22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUI N'EXCLUT PAS DE TELLES PERIODES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A AINSI CONSIDERE QUE LE SALARIE AVAIT UNE ANCIENNETE DE PLUS DE DEUX ANS ET POUVAIT PRETENDRE A UN DELAI-CONGE
613720e2cd580146773ef30f
20 avril 1989
poli" à l'ordre de mutation, qu'en se fondant sur ces lettres pour décider le contraire, la cour d'appel les a dénaturées, violant l'article 1134 du Code civil et alors, enfin que le point de départ du délai-congé
613720a9cd580146773ed212
16 juillet 1987
ayant été licencié avec effet immédiat durant la première année d'application de la convention, au montant de tous les avantages directs et indirects qu'il aurait recueillis pendant un mois, durée du délai-congé
6079b0a59ba5988459c4f4a7
2 mars 1978
ONT PU, SANS LA DENATURER, DECIDER QUE LA FIXATION PAR L'ARTICLE 2 DU CONTRAT D'UN QUOTA MENSUEL DE DEUX PAVILLONS ETAIT SANCTIONNEE PAR LE DROIT POUR L'EMPLOYEUR DE ROMPRE LE CONTRAT ET DE REDUIRE LE DELAI-CONGE
613721e0cd580146773f861b
21 juillet 1993
paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-6 du Code du travail précise que dans le cas de licenciement autre qu'une faute grave, le salarié a droit à un délai-congé
613721bdcd580146773f6b71
2 juin 1992
l'intimé pendant le temps du préavis sans qu'il soit nécessaire de mettre en place un contrôle téléguidé de Paris au motif "qu'il n'y avait aucune chance de voir se reproduire de tels errements au cours du délai-congé
6079b15d9ba5988459c51d69
18 décembre 1991
sera versée à l'intéressé jusqu'à son rétablissement ou jusqu'à expiration des durées d'indemnisation ; que la cour d'appel, ayant relevé que l'arrêt de travail litigieux était intervenu pendant le délai-congé
6079b0df9ba5988459c50ab0
12 février 1985
ELLE NOUS QUITTE CE JOUR LIBRE DE TOUS ENGAGEMENTS" ALORS QUE CETTE INDICATION ETAIT INSUFFISANTE POUR ETABLIR QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ENTENDU RENONCER A DEMANDER PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI
6079b2039ba5988459c55229
26 avril 1972
ENONCE, PAR ALLUSION A LA JURISPRUDENCE SELON LAQUELLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66 DU CODE DE COMMERCE LOCAL OU 133 A DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS FIXANT A SIX SEMAINES FIN DE TRIMESTRE LA DUREE DU DELAI-CONGE
6079b2049ba5988459c55333
14 février 1973
MATERIEL QUE MORAL DE L'EMPLOYEUR, DEVAIT ETRE APPRECIE EN FONCTION DU DEPART ABUSIF ET SANS PREAVIS DE L'ENSEMBLE DES EMPLOYES AINSI QUE DE LA DESORGANISATION DE L'ENTREPRISE QUI EN RESULTAIT ; QUE LE DELAI-CONGE
6079b1a19ba5988459c52bd1
31 octobre 2000
X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors que, selon le moyen, l'indemnité de préavis versée au salarié n'ouvre pas droit aux congés payés, qu'en le condamnant
6079b0ee9ba5988459c50d20
10 décembre 1985
DEPUIS LE 28 JANVIER 1975, EN ARRET DE MALADIE DU 13 MARS 1981 AU 23 AVRIL 1981 ET N'AYANT PAS REPRIS SES FONCTIONS A L'ISSUE DE CE CONGE, A DECLARE LE 13 MAI 1981 QU'IL NE VOULAIT PAS REPRENDRE SON TRAVAIL
61372111cd580146773f0ba8
20 février 1990
le préjudice subi par l'employeur, en violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'indemnité compensatrice de préavis est due par la partie à qui est imputable l'inexécution du délai-congé
6079b1569ba5988459c51adf
14 novembre 1990
bénéficier de ces dispositions que s'ils étaient classés 3e échelon ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 28 de la convention collective applicable entre les parties, la durée du délai-congé
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