X... contestait formellement avoir commis une faute de gestion, en soutenant que l'insuffisance d'actif du débiteur résultait de circonstances indépendantes de sa volonté ; qu'en affirmant qu'il ne contestait

Objet concernant ce recours : indemnités pour licenciement irrégulier du fait de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, de l'absence de motif économique et de la violation de l'obligation de

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 2 mars 1998) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, 1 ) l'employeur conserve le droit, pendant la période de délai

brutale des relations commerciales établies et la condamner à payer à cette société une somme de 115 707 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier résultant de l'insuffisance

provisoire de l'accusé demeure justifié au regard des critères limitativement énumérés par l'article 144 du Code de procédure pénale ; que la demande doit être rejetée ; "alors que, d'une part, pendant le délai

estimé qu'une récidive était légitimement à craindre, et avait indiqué qu'il appartenait à la société de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des biens, indiquant qu'il fallait sans délai

et enfin le nombre de procédures criminelles qui doivent être jugées par la cour d'assises" ; "alors que, d'une part, en jugeant qu'une détention de plus de cinquante mois n'était pas contraire au délai

de deux mois est insuffisante pour informer Mme X... des conséquences d'une non-dénonciation dans ce délai ; Qu'en statuant ainsi, alors que le reçu signé par la salariée mentionnait qu'il pouvait

que les éléments partiels du carnet métrologique versés au dossier ne sont pas des preuves suffisantes, et qu'il apparaît que les contrôles qui figurent sur le carnet n'ont pas été effectués dans le délai

d'activité admise par les prévenus qui invoquent la nécessité d'un délai pour se constituer une clientèle, est d'autant plus certaine que la secrétaire, Melle Z..., a déclaré que, sur sa période d'emploi

prévisible d'achèvement de la procédure ; que, faute d'indiquer le délai prévisible d'achèvement de la procédure d'instruction, la chambre d'accusation a en l'espèce privé sa décision de base légale au

dans lequel ces modifications sont intervenues par écrit ont empêché les bureaux d'études des entreprises candidates de s'y pencher pendant plusieurs jours, ce dont il résulte que ce délai était insuffisant

selon la plaignante ; qu'à la suite de dénonciations successives par la locataire, d'autres travaux ont été effectués, insuffisants eux aussi et les choses ont traîné en longueur jusqu'à ce que Mme X.

X... résultaient de la mauvaise volonté dont il a fait preuve dans l'exécution de son travail ; qu'en affirmant que certains motifs de la lettre de licenciement relevaient de l'insuffisance professionnelle

d'expertise rejetée au motif qu'elle n'avait pas été motivée, la personne mise en examen n'a pas usé de son droit de saisir la présente chambre d'une requête fondée sur l'inaction ou du moins de l'insuffisance

plus d'une activité professionnelle ; qu'il se déduit de ce qui précède que le risque de soustraction à l'action de la justice est majeur et que les garanties de représentation dont il dispose sont insuffisantes

qu'en l'espèce, la poursuite de l'information est nécessaire pour clôturer la procédure qui est dans l'attente du retour d'une commission rogatoire et procéder à une expertise médicale ; enfin que le délai

par des motifs erronés et inopérants, en violation des règles d'ordre public de la prescription, ensemble les articles 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que de deuxième part, le délai

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré du délai déraisonnable de la détention provisoire, par des motifs insuffisants, tirés des investigations accomplies, du positionnement des

sans cause réelle et sérieuse, et de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts et une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le délai