en redressement judiciaire, ce n'est que le 7 juillet 2011 que la déclaration de cessation des paiements a été déposée et une procédure de liquidation ouverte le 19 juillet 2011 ; que M.

; qu'en plus du préjudice causé à la société, il y a lieu de souligner la fraude au fisc puisque les déclarations de TVA concernant cette période sont fausses ; que ces faits sont reconnus par Monsieur

F...) de libérer au profit des époux Y... la somme de 15. 750 euros déposée auprès de la Caisse de dépôt et de consignations au titre du dépôt de garantie, D'AVOIR précisé qu'en application du jugement

et justifiaient la demande d'honoraires, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; 2°/ que l'avocat est tenu d'informer son client

2023) et les productions, par décision 13-D-12 du 28 mai 2013 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de commodités chimiques, l'Autorité de la concurrence a déclaré

, pour rejeter les demandes de la société Bigben Connected fondées sur la contrefaçon, que la société Unplug tenait ses droits des dépôts effectués le 1er décembre 2010, postérieurement au dépôt des modèles

Z... alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au banquier tenu de restituer les fonds déposés par son client d'établir qu'il a reçu du déposant, ou de celui qu'il a désigné pour le donner en son

, très proche, et de l'entente critiquée, alors que l'ensemble des éléments recueillis au cours de l'enquête et de l'instruction, les déclarations de son frère Abdenor selon lesquelles il pouvait être

qu'ayant, d'une part, relevé que les manquements de la société bailleresse à son obligation d'entretien des lieux loués et du site commercial n'étaient pas établis et d'autre part, ayant exactement retenu

A... a révélé des informations attenantes à un éventuel conflit d'intérêts entre TECNIMONT et le cabinet d'avocats qui la compte parmi ses clients, cabinet auquel M.

Francis, contre le jugement de la juridiction de proximité d'HAGUENEAU, en date du 18 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dépôt d'ordures sans autorisation, a prononcé

Y... ne pouvait plus être considéré comme le "numéro 2 de la salle des marchés" ; que lors de sa déposition, Mme W... a déclaré que C...

témoignages de clients, sous-traitants et fournisseurs qui rapportent de manière suffisamment circonstanciée les erreurs et retards allégués ; qu'ainsi M.

; AUX MOTIFS QUE « Quant à la recevabilité des demandes présentées à l'encontre de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE : que les requérants mettent en avant que selon une jurisprudence récente

Y... a en outre ouvertement négocié pour aider au dépôt d'un brevet par la société cliente, il peut seulement être reproché à M.

Sa plainte ne peut sans excès de langage être qualifiée de tardive (en considérant que même malgré l'allégation que la plainte aurait été déclarée inutile par un employé de la banque, rien n'

de nouvelles conclusions que pour répondre aux écritures de l'intimé ; qu'en l'espèce, la société Hydroption soulevait l'irrecevabilité des conclusions n° 2 déposées par la société EDF postérieurement

déclarés par ce client puisque celui-ci était répertorié dans nos outils comme Directeur Commercial bénéficiant de 5.000 euros de revenus mensuels.

de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 27 juillet 1995, le gérant de la société "Le réveil

de l'exercice de 1985, qu'à l'audience, le conseil de Y... a remis des documents médicaux justifiant d'un arrêt de travail de l'inculpé durant une grande partie de l'année 1985, et a ajouté que son client