Lors de l'audience du 15 janvier 2020, constatant que le ministère public avait transmis le jour même la demande de désignation d'avocat aux autorités autrichiennes, la chambre de l'instruction a ordonné

; Attendu que, pour annuler la poursuite, l'arrêt retient que le commissaire de police qui a reçu l'exploit n'est ni officier titulaire ni officier suppléant du ministère public devant le tribunal

; Attendu que, pour annuler la poursuite, l'arrêt retient que le commissaire de police qui a reçu l'exploit n'est ni officier titulaire ni officier suppléant du ministère public devant le tribunal

dossier ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité reprise au moyen, les juges du second degré énoncent que Bernard X... n'a mandaté aucun avocat dans le but de l'assister ni réclamé la désignation

MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE ME OCTUVON-BAZILE, QUI EST INTERVENU EN L'ESPECE SANS AVOIR ETE CHOISI PAR L'INCULPEE ET SANS MEME QUE CELLE-CI AIT RECLAME L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT D'OFFICE

de juridiction à la Cour de Cassation, destinées à faire constater l'infraction, en rassembler les preuves et en rechercher les auteurs au moyen d'auditions, perquisitions, saisies, et confrontations

D 48 il arrivait à son entreprise de retourner à des créateurs aux fins de modification des dessins de tissu déjà payés sans qu'aucune mention n'en soit portée sur aucun document ; "qu'enfin, s'il est

étant viciée puisqu'elle porte désignation alternative de deux magistrats instructeurs, les actes effectués par M.

d'une mesure de protection, le majeur à protéger ou protégé doit être informé, dans l'acte de convocation, qu'il peut faire le choix d'un avocat ou demander à la juridiction saisie qu'il lui en soit désigné

société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 98716 Pirae, contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Office

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierrefitte IHL, société anonyme, dont le siège est "La Pommerette", route de Cabourg, 14100 Saint-Désir

libertés et de la détention, fait nécessairement grief à la personne mise en examen, sauf s'il résulte d'une circonstance insurmontable ; que le permis de communiquer est mis à la disposition de l'avocat désigné

, qu'il a tenté vainement de les joindre, l'un et l'autre, téléphoniquement à plusieurs reprises en laissant des messages, qu'il a adressé une télécopie et a, en définitive, fait appel à un avocat d'office

La société PT Ventures a désigné son arbitre sous la condition précitée et chacune des trois défenderesses a désigné son arbitre. Les quatre arbitres ont accepté leur mission. 4.

qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'après avoir été avisée par le procureur de la République de son droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné

, les mêmes organes étant désignés aux mêmes fonctions ; que la créance déclarée par la société Lagniel au passif de la société MACSPE ainsi que la créance déclarée par la société MACSPE au passif de la

ou agents de police judiciaire ; que l'enquête interne qu'il a menée et la rencontre placée sous sa surveillance entre le pourvoyeur désigné et son client déclaré n'avait, en l'état des charges réunies

extradée, le procureur de la République l'avise qu'elle a le droit de demander que soit prononcée la nullité de l'extradition et qu'elle a le droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné

réunis ; Attendu que Christian X..., en déposant son mémoire personnel devant la chambre d'accusation, n'a pas fait connaître le nom d'un avocat choisi par lui pour l'assister ni sollicité la désignation

un autre avocat commis d'office ; qu'en s'y refusant, elle a gravement méconnu les droits de la défense et entaché son arrêt de nullité" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de