Georges X... soutient à titre subsidiaire qu'il a été déchargé de ses obligations par la dation en paiement du 20 juillet 1999 ; qu'aux termes de cet acte du 20 juillet 1999, la société Eburnea, après

Z... n'avait pas commis une faute en ne l'informant pas que le règlement de ses honoraires ne pourrait pas être effectué au moyen de la dation en paiement de l'appartement qui lui avait été promis et qu'il

avoirs ; qu'on peut s'interroger sur le fait que Mme Gustin Y..., personne avisée, historienne de l'art, spécialiste de la peinture française du XVIIème siècle, membre indépendant de la Commission des dations

; que les pièces produites ne permettent pas de déterminer la date à laquelle Maître X... a eu connaissance de la réduction de surface de l'appartement T5 ; qu'en revanche, il résulte du projet de dation

C..., Damien D..., Emilie E... l'ont dénoncé tant devant les gendarmes que devant le juge d'instruction comme étant un dealer important à Rumilly, que bien d'autres consommateurs encore l'ont identifié

X... et le syndic l'ont assignée pour faire juger que la remise de ce véhicule constituait une dation en paiement qui, faite en période suspecte, était inopposable à la masse des créanciers ; Attendu

d'une part, l'acte litigieux consistant pour une partie à donner à l'autre, entrepreneur, un terrain en contrepartie de la construction de deux maisons et dépendances devait s'analyser soit en une dation

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN DATION DE CONSEIL JUDICIAIRE, D'AVOIR RENDU L'ARRET ATTAQUE APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS, SELON

celle due au titre des terres maraîchères et des bâtiments d'exploitation ; que tandis que cet arrêt était frappé d'un pourvoi en cassation, Marcelle A...a, le 12 mars 1997, consenti au preneur une dation

25 novembre 2004, sur le fondement des articles L. 442-6, III et L. 442-6, I, 2 a) du code de commerce, en annulation des contrats de coopération commerciale conclus, à ce titre, avec les sociétés Danone

P..., domicilié [...] , pris en sa qualité de président du CHSCT de l'établissement du Molay Littry Danone, défendeurs à la cassation.

LA COMPENSATION AINSI INTERVENUE LE 17 AOUT 1973, APRES LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 27 JUILLET 1973, CETTE COMPENSATION AYANT, SELON LUI, ETE FICTIVEMENT CREEE ET DISSIMULANT UNE DATION

1703 DU CODE CIVIL L'ECHANGE, CONTRAT SYNALLAGMATIQUE CONSENSUEL DISTINCT DE LA VENTE, PAR LEQUEL LES PARTIES SE DONNENT RECIPROQUEMENT UNE CHOSE POUR UNE AUTRE, EST PARFAIT DES LEUR ACCORD SUR CETTE DATION

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Cochery Bourdin Chausse avait déjà accepté une dation

PRESSE (SNEP) A QUI TOUS CES BIENS AVAIENT ETE DEVOLUS ; QU'UNE LOI DU 2 AOUT 1954 AYANT DISPOSE QUE LES BIENS AINSI DEVOLUS FERAIENT L'OBJET SOIT D'UNE ATTRIBUTION A LEURS UTILISATEURS, SOIT D'UNE DATION

1999 et le 10 janvier 1988 en laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, Yvette épouse Y..., Colette épouse A..., Jacqueline et René ; que Raymond X... a consenti diverses ventes, donations et dations

Y..., notaire, les époux B... ont vendu à la SCI Prior deux terrains dont le prix a été réglé partie comptant et partie sous forme d'une dation différée de deux appartements à construire par l'acquéreur

X... et Z..., a engagé, en sa seule qualité de liquidateur de la SNC, une action tendant à l'annulation d'une vente consentie pendant la période suspecte, à titre de dation en paiement d'un bien immobilier