en incriminant la dénonciation calomnieuse dirigée contre " un ou plusieurs individus ", l'article 226-10 du Code pénal vise la dénonciation dirigée contre " une personne déterminée ", terme désignant

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M.

opposant à la société Mr F..., venant aux droits de la société B3 services, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Mr F... a formé un pourvoi incident contre

Y..., ès qualités, et la Selarl EMJ, en la personne de M.

doit être formé par déclaration d'appel dirigée contre toutes les parties à cette instance ; qu'en l'espèce, la société [Personne physico-morale 1] n'a pas intimé la Sarl Sienne Mosaica et le Trésor public

[Personne physico-morale 2]) sont toutes deux spécialisées dans le transport de marchandises sous température dirigée, dit « reefer ».

dirigée contre M.

morale ; qu'en énonçant que le recours de la Société [7] ne mentionnait pas l'identité de la personne contre laquelle il était dirigé mais ne faisait référence qu'à l'Urssaf de Provence-Alpes-Côte-d'Azur

X... n'étant pas dirigé contre les personnes qui figuraient sur la liste des candidatures aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, le jugement a acquis l'autorité

Y... et M. et Mme Z... font encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs actions en responsabilité dirigées contre M. et Mme C..., M.

et d'infraction aux règles de facturation, contre la troisième du chef de proposition ou fourniture d'avantages à un membre d'une profession médicale par une personne morale dont les services ou produits

Alain X... le 21 novembre 1996 du chef d'abus de confiance, de détournement de gage et d'abus de biens sociaux et contre personne non dénommée du chef de recel ; - le 21 février le procureur de la République

X... irrecevable en ses demandes tant en ce qu'elles étaient dirigées contre M.

personne morale avait été rectifiée dans les conclusions déposées devant la cour d'appel, aux termes desquelles il était demandé la condamnation de la SAS City One Accueil, la cour d'appel a violé les

[G] puis la société [Z][Personne physico-morale 1][O], étant désignés liquidateurs. Le liquidateur a demandé le prononcé d'une sanction personnelle contre M. [D].

la personne morale ; qu'en statuant comme ils l'ont fait sans s'assurer de l'achèvement des opérations de liquidation et de l'impossibilité d'agir contre la personne morale, les juges du fond ont violé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Ranstad France, contre

ALORS QUE la déclaration d'appel dirigée contre une partie intimée personne morale ne mentionne, à peine de nullité, que la dénomination de cette partie et l'adresse de son siège social ; qu'en relevant

et contre Georges X... du chef de ventes sans factures, l'a condamné à des dommages-intérêts envers la partie civile et n'a pas fait entièrement droit aux demandes de cette dernière dans la même procédure

de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 3° L'objet de la demande ».