N'AVAIENT AGI QUE POUR OBTENIR REPARATION DE LEUR PREJUDICE MORAL PERSONNEL ET NON POUR EXERCER L'ACTION TANT EN REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL DE LA DAME X...

la réparation de leur préjudice moral, sur le fondement de la faute inexcusable imputée à l'employeur, en cas d'accident suivi de mort, le conjoint, les ascendants et les descendants ; D'où il suit

DU PREJUDICE PAR LUI PERSONNELLEMENT SUBI, DU FAIT DE L'ETAT DE SANTE DE SON PERE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR LE FILS, L'ARRET ENONCE

de prévention, de formation, d'information ou de soutien aux victimes de violences sexuelles, et ne démontre donc pas le préjudice dont elle demande réparation, alors que, d'une part, les faits reprochés

Y... demandant à la société Iveco la réparation d'un préjudice moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur les autres moyens du pourvoi principal, les autres griefs du

RUPTURE DE LA VIE COMMUNE DE L'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL RESULTANT POUR ELLE DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, ALORS, D'UNE PART, QUE

.. ; que dans les poursuites exercées contre ce dernier, prévenu d'infraction au Code du travail et d'homicide involontaire, les frère et soeurs de la victime se sont constitués partie civile pour demander

de la route, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les consorts X... de leur demande

; Attendu que, pour débouter les époux Y... et la caisse, bénéficiaire d'une subrogation du chef de la réparation du préjudice moral des frères et soeurs de Cyril Y..., de leurs demandes en réparation

X..., engagé le 16 avril 2003 par la société Cila en qualité d'aide-comptable, a été licencié pour faute grave le 20 janvier 2009 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire en réparation

la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et la réparation de leur préjudice moral ; que leurs prétentions ont été accueillies ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches

département de la Corse du Sud pour y combattre des incendies, a trouvé la mort dans un accident de la circulation alors qu'en mission il était passager d'un camion citerne ; que ses parents et son frère ont demandé

sa demande tendant à voir fixer sa créance à titre chirographaire pour la somme de 35 880,43 euros à la liquidation judiciaire de l'acheteur, de rejeter ses demandes de réparation de son préjudice moral

X... demandait la réparation de son préjudice moral du fait d'avoir été laissé dans l'ignorance de ses droits aux prestations de prévoyance par la faute de la société SODAP qui ne lui avait jamais communiqué

X... la somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral et celle de 41.642 euros en réparation du préjudice matériel subi par l'intéressé du fait d'une détention provisoire d'un mois effectuée du 25 mars

, la victime d'une infraction peut demander au tribunal correctionnel la réparation de tous les préjudices, de quelque nature qu'ils soient, matériel, moral, immatériel, financier ou autre, résultant directement

Y... et Mme Z..., a fixé la réparation du préjudice moral de Mme X... uniquement du fait de la faute commise par Mme Z... à 23 000 euros, Mme X... s'étant réservé la possibilité de demander réparation

[V] [D] du droit de saisir le juge judiciaire d'une demande de réparation d'un préjudice pour harcèlement moral dans le strict respect des conditions posées par les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, il

(MARIA), EPOUSE Z..., D'UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE TANT MORAL QUE MATERIEL QUE LUI A CAUSE L'ACCIDENT MORTEL DONT L'ABBE Y...

subis et ce y compris le préjudice moral d'Odette X... devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et n'ont pas limité leur action à la demande de reconnaissance de la faute inexcusable qui ne