civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés

1°) ALORS QUE si l'enclave résulte de la division d'un fonds le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui en sont issus ; qu'en se bornant à juger, pour écarter le passage alternatif invoqué

de son fonds, a saisi le tribunal de grande instance; Attendu que la société RUF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'il ne peut être opposé au propriétaire qui

se définit par rapport à la voie publique et à la possibilité d'y accéder depuis le fonds à celle-ci ; que la servitude de passage imposée en cas d'enclave au propriétaire du fonds servant doit donc être

, que l'assiette et le mode de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ; que l'article 701 de ce code dispose enfin que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude

/MA plus court du fonds enclavé à la voie publique.

S... a été invité par le tribunal à mettre en cause les propriétaires des fonds voisins tandis que par jugement du 6 février 2012 le syndicat des copropriétaires a été invité à faire de même ; qu'au fond

de Mme X... était enclavé et qu'il convenait de fixer un passage d'une largeur de quatre mètres sur la parcelle C28 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le quatrième moyen, ci-après

et qu'en 1981, les propriétaires de ce fonds auraient fait des travaux qui auraient provoqué l'état d'enclave de leur immeuble ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué se trouve

dont le fonds est enclavé peut réclamer un passage pour assurer la desserte de son fonds à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; que l'indemnité ainsi prévue compense

le rétablissement du chemin rural destiné à assurer la desserte de leurs fonds, la cour d'appel a violé les articles L. 161-5 et L. 161-11 du Code rural ; 2 / qu'un propriétaire n'est fondé à réclamer

grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a constaté elle-même que la parcelle achetée en 1982 par les époux X... était enclavée avant qu'elle

un caractère conventionnel ; qu'en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout

dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété,

servitude de passage et d'eau ; que Mme [C] et M. et Mme [A] se sont opposés à cette demande en invoquant une servitude conventionnelle, M. et Mme [A] soutenant en outre que leurs fonds était enclavé ;

de parcelles comprenant une cour cadastrée [...] , ont assigné M. et Mme D..., propriétaires d'un fonds voisin cadastré [...] , pour leur interdire le passage sur la cour ; Attendu que M. et Mme D...

Philippe X..., Mme Marie-Claude Y... épouse X... et Mme Marie Paule X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit, après avoir constaté l'enclavement du fonds de la SCI Libère-Terre, que l'accès à la voie

de parcelles cadastrées CT n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] ; que M. et Mme [U], propriétaires de la parcelle voisine cadastrée CT n° [Cadastre 5], sur laquelle se trouve un chemin desservant le fonds

et, d'autre part, que le fonds des époux J... qui se trouve enclavé par le fait de leur auteur, le précédent propriétaire pourrait avoir un accès à la voie publique par la parcelle [...] appartenant à

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé