seulement discuté devant elle du montant et de la forme de la réparation du préjudice subi par Mme I. du fait de la dissolution du mariage, la cour d'appel, qui, après avoir analysé la demande de Mme

AYANT, SUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DAME X..., PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE SON MARI, ET UN SECOND JUGEMENT AYANT, APRES ENQUETE, DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, X..., APPELANT DU SECOND

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Madame X..., rejeté la demande de prestation compensatoire formée

attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce de Mme P. et prononcé le divorce aux torts du mari, alors que, d'une part, celui-ci avait formellement contesté les violences retenues par les premiers

a rejeté comme mal dirigées les demandes formées par Mme B... contre Mme X... et dit que la succession était redevable d'une somme de 47 697,18 euros envers cette dernière ; qu'un arrêt du 8 septembre

S'ETAIENT MARIES SANS CONTRAT PREALABLE LE 23 DECEMBRE 1950 ; QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1965 A ACCUEILLI LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR LE MARI ET A AUTORISE LA FEMME, DEMANDERESSE

du juge et renvoyer à cette fin les parties devant le juge aux affaires familiales, l'arrêt attaqué énonce que si M.

se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée; En l'espèce, l'appel portant sur le principe du divorce, celui-ci ne passera en force de chose jugée qu'à la

Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens pris en leurs diverses branches : Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle en

X... des sommes payées par lui au titre de la taxe foncière postérieurement au divorce, l'arrêt retient que celui-ci pourra justifier des montants devant le notaire liquidateur ; Qu'en statuant ainsi

pas fondée à lui demander le versement d'une indemnité d'occupation pour une période qui est postérieure au divorce ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que les sommes dues à la société Richelieu,

c'est à tort que le premier juge a rejeté la demande de Monsieur Y... et prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Sur les conséquences : étant responsable au même titre que son époux de la rupture

est recevable à présenter, postérieurement au prononcé du divorce, une demande tendant au partage complémentaire de biens communs qui auraient été omis dans l'état liquidatif homologué, c'est à lui qu'il

DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE POUR FAUTE, DAME S A DEMANDE AU JUGE DE LA MISE EN ETAT DE LUI ACCORDER UNE PROVISION SUR SA PART DE COMMUNAUTE ; QUE, DEBOUTEE, ELLE A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION

ajoute que ses demandes se situent dans le cadre d'une procédure de partage, dans laquelle les parties sont toutes deux demanderesses et défenderesses de sorte que toute demande doit être considérée comme

du 12 janvier 1993 a prononcé le divorce sur une assignation du 30 janvier 1991 ; que, dans le cadre des opérations de liquidation, un premier jugement du 27 mars 1995, confirmé par arrêt du 9 janvier

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 décembre 2018), un jugement du 1er février 2016 a prononcé le divorce de M. R... et Mme H.... Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

les observations de Me SPINOSI et de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé