dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant lui, sont réputés, sauf preuve contraire non apportée en la cause, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion

date du 7 mars 1989, qui a condamné le premier à 3 000 francs d'amende pour infraction au Code du travail, à 2 000 francs d'amende pour la contravention connexe de blessures involontaires, a ordonné l'affichage

Les listes électorales ont été affichées le 13 mai 2019 et communiquées aux organisations syndicales signataires, à la même date.

CGSI ET A ANNULE POUR CE MOTIF LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE LE 10 OCTOBRE 1975, ORDONNE LA SUPPRESSION DES PANNEAUX D'AFFICHAGES

485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laura d'X... coupable d'infractions au Code de la route pour non-affichage

000 francs pour le délit, à 12 amendes de 600 francs chacune pour les contraventions, a exclu la mention de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire et a ordonné la publication et l'affichage

fraudes fiscales, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, à l'interdiction d'exercer toute activité commerciale ou industrielle pendant 3 ans, a ordonné la publication et l'affichage

d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 21 septembre 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage

adjudicataire du bien immobilier appartenant à Mademoiselle X... sur le territoire de la Commune des ABYMES ; AUX MOTIFS QUE le jugement d'orientation a été rendu le 24 avril 2008, que les formalités d'affichage

d'octobre 1984 et plus particulièrement en mai et juin 1985 ; qu'en plus des harcèlements téléphoniques intempestifs, de jour et de nuit et même épistolaires, il n'avait pas répugné à recourir à l'affichage

2, 2 , de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; Attendu que, toutefois, le délit de soldes en dehors des périodes autorisées étant puni, outre une peine d'amende, de la peine complémentaire d'affichage

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 octobre 2001, qui, pour fraude fiscale, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage

sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges d'appel ont, en retenant l'absence injustifiée de la salariée, fait une confusion entre l'affichage

RENNES, chambre correctionnelle, du 18 juin 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamnée à une amende de 10 000 francs, a ordonné la publication et l'affichage

En réalité le programme annuel a toujours été affiché puisque l'accord était affiché.

de la demande, a méconnu les termes du litige et a, ainsi, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en retenant, pour déclarer la responsabilité de la société engagée pour diffusion

Michel X... et François Y..., ès qualités de liquidateurs de la Société générale d'édition et de diffusion (SGED), de ce qu'ils reprennent l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre

" aux motifs qu'il résulte de la procédure des indices graves et concordants laissant supposer la participation de Jean-Jacques X... aux faits pour lesquels il est mis en examen ; " que la discussion