n'a pas non plus adopté de disposition sur ce point ; que la désignation d'un comptable territorialement compétent de la direction générale des finances publiques par le législateur ou le pouvoir règlementaire

n'a pas non plus adopté de disposition sur ce point ; que la désignation d'un comptable territorialement compétent de la direction générale des finances publiques par le législateur ou le pouvoir règlementaire

n'a pas non plus adopté de disposition sur ce point ; que la désignation d'un comptable territorialement compétent de la direction générale des finances publiques par le législateur ou le pouvoir règlementaire

Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

n'a pas non plus adopté de disposition sur ce point ; que la désignation d'un comptable territorialement compétent de la direction générale des finances publiques par le législateur ou le pouvoir règlementaire

n'a pas non plus adopté de disposition sur ce point ; que la désignation d'un comptable territorialement compétent de la direction générale des finances publiques par le législateur ou le pouvoir règlementaire

n'a pas non plus adopté de disposition sur ce point ; que la désignation d'un comptable territorialement compétent de la direction générale des finances publiques par le législateur ou le pouvoir réglementaire

stipulé au contrat d'une résiliation intervenue "dans le cas prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables aux entreprises en difficultés", la cour d'appel a dénaturé le contrat de

[L] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que sont impératives les dispositions à caractère général du paragraphe 197-8 de l'instruction générale relative à l'état

relatives à l'exécution de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les fonctions exercées par Mme X... relevaient de la qualification de secrétaire générale

n'a pas non plus adopté de disposition sur ce point ; que la désignation d'un comptable territorialement compétent de la direction générale des finances publiques par le législateur ou le pouvoir règlementaire

n'a pas non plus adopté de disposition sur ce point ; que la désignation d'un comptable territorialement compétent de la direction générale des finances publiques par le législateur ou le pouvoir réglementaire

générales de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que, pour accueillir la demande de la locataire, l'arrêt relève que l'appartement ne présente pas les conditions de conformité réglementaires et

des conventions et accords collectifs s'appliquent sauf si elles sont moins favorables aux salariés que les dispositions réglementaires ; qu'en vertu de l'article 14 de la convention collective de

V..., la compagnie d'assurances Generali et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin, par dérogation à ce premier alinéa, sont applicables de plein droit les dispositions législatives et réglementaires relatives

Cette position fait l'objet d'une décision motivée applicable... » et l'alinéa 10, que « s'il s'agit de difficultés d'ordre général d'application ou d'interprétation des dispositions réglementaires, le

, laquelle ne concerne que les dispositions de nature législative ; qu'en se refusant à exercer le contrôle de constitutionnalité du décret réglementaire du 24 septembre 2008 au regard des normes constitutionnelles

Lemoine, avocat général, et M.

imposé par les dispositions légales et réglementaires, les prévenus en ont dénaturé le sens ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet, en l'absence de transposition