SURPLUS GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LA CREANCE DE LA SOCIETE CIB A SON EGARD APRES COMPENSATION ENTRE DIVERS POSTES DU COMPTE DE TRAVAUX, AU MOTIF QUE, DANS UN DIRE ADRESSE A UN EXPERT X..., LE MAITRE

d'une créance connexe à celle cédée à la banque ; Attendu, en second lieu, qu'ayant constaté que ladite créance, qui avait son origine antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire

de la banque à l'égard des emprunteurs ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de constater que la banque est titulaire d'une créance certaine, liquide

X... de son désistement à l'égard de Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 12 avril 2007), que M. et Mme X..., mariés sous le régime de la séparation

à l'égard de ce dernier ; qu'en l'espèce, en décidant pourtant après avoir déclaré la résiliation du bail commercial de la société Catef inopposable de plein droit à la société Gelied du fait de l'absence

de créancier gagiste, et notamment le droit d'obtenir un paiement direct de la part d'Antenne 2, demeuraient intacts ; qu'en toute hypothèse, faute d'avoir constaté que, par ses agissements, Pierre X.

, alors que la déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice qui ne peut être effectuée, lorsque le créancier est une personne morale, par

[Y] a opposé une exception de compensation fondée sur une créance qu'il détenait contre la société débitrice et qui a été admise ; Attendu que pour faire droit à cette exception de compensation

Boudou et Compagnie, Aux motifs qu'en application de l'article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce, la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou tout préposé ou mandataire de son

Boudou et Compagnie, Aux motifs qu'en application de l'article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce, la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou tout préposé ou mandataire de son

rendaient inopérantes, que, le créancier inscrit ayant été mis à même de se faire régler sa créance pour laquelle la somme séquestrée était suffisante, M. et Mme Y... n'étaient plus débiteurs du droit

les intimés, - que les créanciers titulaires d'ORA sont les seuls à être titulaires d'un droit d'accès au capital du débiteur, qu'ils justifient donc d'un intérêt propre, distinct de celui des autres créanciers

des créanciers solidaires du banquier dépositaire, et que chacun des titulaires peut faire fonctionner le compte sur sa seule signature et en retirer librement des fonds, la solidarité active qui résulte

judiciaire et de l'autre, une créance de dommages et intérêts mise à la charge du créancier admis à la suite de l'action engagée par le représentant des créanciers du débiteur, cette créance entrant alors

[D], qui avait émis un chèque de remboursement de cette somme le 16 juillet 2014, de sorte que la banque n'était plus titulaire de la moindre créance à l'encontre de M.

les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; que si l'action paulienne suppose la fraude du débiteur à l'encontre du créancier, la préexistence d'un principe de créance suffit ; que la

créance, et si la société HARFU avait commis un dol par réticence à son égard lors de la cession des sept parts sociales ; que la société HARFU souligne que M.

X... étant désigné en qualité de représentant des créanciers ; que celui-ci a contesté avoir reçu la déclaration de créance que la banque lui aurait adressée le 29 juillet 1995 ; que la banque a saisi

Bernard Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M.

déclaration de créance dans le délai légal n'est pas la conséquence d'une négligence des créanciers, ensuite, que la déclaration de créance ne pouvait intervenir qu'après que ces derniers ont été relevés