Sur le moyen unique : Attendu que la société Banque de X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 septembre 1989) d'avoir, pour ordonner la radiation d'une hypothèque destinée à garantir une créance

ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes, les ouvrages à venir devenant la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution et ce dernier étant tenu d'en

peuvent faire révoquer les actes faits par le débiteur en fraude de ses droits, cette révocation ne peut être prononcée que si, à la date d'introduction de la demande, les biens appartenant encore au

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un acte de cession de parts sociales comporte une clause de garantie de passif, le passif est occulte quand l'acquéreur

Le fournisseur, soutenant être propriétaire de la créance de prix à l'encontre du sous-acquéreur, a assigné le client final en paiement de la somme de 427 254,84 euros. 5.

Après avoir déclaré sa créance, l'emprunteuse a assigné le liquidateur du vendeur en intervention forcée dans l'instance l'opposant au prêteur, aux fins de nullité des contrats de vente et de crédit.

d'une créance personnelle qu'il détient sur la société qu'il dirige ; qu'en effet, l'acquéreur qui ignore si le dirigeant entend exercer son droit d'opposition pour recouvrer une créance personnelle ne

doit à l'un de ses coobligés avec la créance dont il réclame le paiement ; qu'en subordonnant l'opposabilité par la SCP notariale de la compensation de ce que les acquéreurs, créanciers, devaient au vendeur

doit à l'un de ses coobligés avec la créance dont il réclame le paiement ; qu'en subordonnant l'opposabilité par la SCP notariale de la compensation de ce que les acquéreurs, créanciers, devaient au vendeur

Z... s'est engagé à régler le compte courant, il est, par cela même, subrogé dans les droits de M. X... et est devenu à son tour créancier de la société, sans rechercher si M.

grief à l'arrêt de fixer à 6 793 263,58 francs le montant de la créance de la société Sofal, arrêtée au 31 mars 1988, alors, selon le moyen, "1 ) que commet une fraude l'établissement financier prêteur

d'aéronefs, financés par des crédits consentis par la Banque Saga, aux droits de laquelle vient le CDR Créances ; que ces GIE, dans lesquels la société Flomer a souscrit des parts, devaient exploiter

salariés, agents, consultants, représentants, Affiliés, successeurs et ayants droit (mais sans limite les droits des vendeurs au titre de toutes autres stipulations du présent Traité, y compris, notamment

derniers une somme à titre de restitution d'un trop versé ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la SCI du Château et M. et Mme X... font grief à l'arrêt de fixer la créance

[G] et du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], alors « que toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est responsable de plein droit, envers l'acquéreur

pour complicité d'escroqueries, faux et usage, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 50 000 francs d'amende, a prononcé contre eux l'interdiction des droits

condamné à payer le prix de cession au cédant peut toujours agir en paiement de la créance cédée contre le débiteur cédé ; que pour juger que la demande de la société Jeanneau, créancier cédant, contre

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les époux Z..., acquéreurs d'une propriété vendue par Mme A..., font grief à l'arrêt

d'enregistrement au taux de droit commun (15,40 %), ainsi qu'un droit supplémentaire de 6 % au titre de l'article 1840 G quater du code général des impôts ; que ces compléments d'imposition ont fait l'objet

Y..., vendeur du bois, de son action en paiement du prix dirigé contre les époux X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, si le recouvrement d'une créance peut être demandé, quel qu'en soit le montant