AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01546
6 novembre 2019
6 novembre 2019
limitée, de porter la durée du travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement, l'employeur doit être autorisé à rapporter la preuve,
Source officiellePage 15 sur 4474
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201353
26 novembre 2020
26 novembre 2020
durée de travail ou de la durée équivalente ; qu'en jugeant que, pour déterminer si la durée annuelle de 1 607 heures était atteinte, il convenait d'ajouter à la durée de travail annuelle des salariés
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