il pourrait prétendre liquider une pension de retraite sécurité sociale à taux plein, cet engagement constituant une condition substantielle de l'avenant.

au regard des risques trop importants qu'elle présentait pour le vendeur et qu'en toute hypothèse on ne saurait reprocher au notaire de laisser l'acquéreur s'engager dans les conditions de la présente

LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE RELEVE A BON DROIT QU'EN L'ESPECE, LA CONDITION STIPULEE AU PROFIT DES EPOUX C...

à céder son droit au bail et qu'en contrepartie l'acquéreur s'est engagé à acquérir ce droit, sous la seule condition suspensive de l'accord du bailleur ; qu'ayant ainsi constaté que le cessionnaire

, après avoir relevé que ces faits étaient corroborés par les attestations de plusieurs personnes présentes sur les lieux, avaient fait l'objet d'un rappel à la loi, qu'aucune poursuite n'avait été engagée

charpente et de gros oeuvre de l'un des bâtiments ont été exécutés par la société JAF, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la société AXA assurances IARD, la maîtrise d'oeuvre étant confiée

janvier 2008 selon lequel c'est au niveau de l'entreprise ou de l'établissement concerné par les mesures de licenciement économique envisagées, au moment où la procédure de licenciement collectif est engagée

disposé d'un délai suffisant pour pouvoir valablement se faire assister par un conseil de son choix, en sorte que la vérification de comptabilité conduite contre la SARL Nikitine avait elle-même était engagée

méconnaissance des articles du Code du Travail, d'autre part, en faisant valoir que l'employeur ne pouvait ignorer quels étaient les salariés concernés par les demandes et au nom desquels cette action était engagée

à l'accord de l'organisme d'affiliation obtenu suivant la procédure prévue à l'arrangement administratif, cependant, précédemment, la caisse a pris en charge des soins et frais d'hospitalisation engagés

statuant ainsi, alors que c'est au niveau de l'entreprise ou de l'établissement concerné par les mesures de licenciement économique envisagées, au moment où la procédure de licenciement collectif est engagée

loyers du 1er juin 1989 au 30 avril 1990 ; qu'une attestation a été signée le 18 juin 1990 par le syndic et par Mme X... déclarant agir tant pour elle-même que pour ses trois filles, qui reprenait l'engagement

UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EST ENGAGEE

l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, et des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, d défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la procédure engagée

payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur constitue un élément de salaire obligatoire que ce dernier doit verser dans les conditions fixées par cet engagement ; que les salariés transférés

être indiquées par le bailleur (cf. contrat « demande de transfert de contrat », production n° 5) ; qu'en retenant qu'il résultait sans ambiguïté de cet acte que la société CAP EXTREME s'était engagée

SE BORNANT A DEUX REPRISES A PROMETTRE DE FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES SANS CEPENDANT TENIR SES ENGAGEMENTS DANS LES CONDITIONS QU'IL AVAIT LUI-MEME PROPOSEES ; QU'A LA SUITE D'UN PROCES-VERBAL

X..., si celui-ci n'avait pas fait de l'existence des deux autres cautionnements souscrits le même jour pour garantir les dettes de la société Michael la condition déterminante de son propre engagement

afférents, alors « qu'une prime payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur constitue un élément de salaire obligatoire que ce dernier doit verser dans les conditions fixées par cet engagement

à l'arrêt de constater la caducité de la promesse et de rejeter leurs demandes en perfection de la vente, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent constater la caducité d'un engagement