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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200989

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

déclarer le recours recevable ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'auteur du recours critiquait sur le fond la décision du bâtonnier, qu'il ne sollicitait pas simplement une rectification d'une erreur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200990

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

déclarer le recours recevable ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'auteur du recours critiquait sur le fond la décision du bâtonnier, qu'il ne sollicitait pas simplement une rectification d'une erreur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200991

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

déclarer le recours recevable ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'auteur du recours critiquait sur le fond la décision du bâtonnier, qu'il ne sollicitait pas simplement une rectification d'une erreur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200992

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

déclarer le recours recevable ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'auteur du recours critiquait sur le fond la décision du bâtonnier, qu'il ne sollicitait pas simplement une rectification d'une erreur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200993

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

déclarer le recours recevable ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'auteur du recours critiquait sur le fond la décision du bâtonnier, qu'il ne sollicitait pas simplement une rectification d'une erreur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200994

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

déclarer le recours recevable ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'auteur du recours critiquait sur le fond la décision du bâtonnier, qu'il ne sollicitait pas simplement une rectification d'une erreur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200995

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

déclarer le recours recevable ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'auteur du recours critiquait sur le fond la décision du bâtonnier, qu'il ne sollicitait pas simplement une rectification d'une erreur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200996

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

déclarer le recours recevable ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'auteur du recours critiquait sur le fond la décision du bâtonnier, qu'il ne sollicitait pas simplement une rectification d'une erreur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200997

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

déclarer le recours recevable ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'auteur du recours critiquait sur le fond la décision du bâtonnier, qu'il ne sollicitait pas simplement une rectification d'une erreur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200998

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

déclarer le recours recevable ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'auteur du recours critiquait sur le fond la décision du bâtonnier, qu'il ne sollicitait pas simplement une rectification d'une erreur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200999

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

déclarer le recours recevable ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'auteur du recours critiquait sur le fond la décision du bâtonnier, qu'il ne sollicitait pas simplement une rectification d'une erreur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201000

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

déclarer le recours recevable ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'auteur du recours critiquait sur le fond la décision du bâtonnier, qu'il ne sollicitait pas simplement une rectification d'une erreur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201001

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

déclarer le recours recevable ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'auteur du recours critiquait sur le fond la décision du bâtonnier, qu'il ne sollicitait pas simplement une rectification d'une erreur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201002

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

déclarer le recours recevable ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'auteur du recours critiquait sur le fond la décision du bâtonnier, qu'il ne sollicitait pas simplement une rectification d'une erreur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201003

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

déclarer le recours recevable ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'auteur du recours critiquait sur le fond la décision du bâtonnier, qu'il ne sollicitait pas simplement une rectification d'une erreur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200985

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

déclarer le recours recevable ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'auteur du recours critiquait sur le fond la décision du bâtonnier, qu'il ne sollicitait pas simplement une rectification d'une erreur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200986

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

déclarer le recours recevable ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'auteur du recours critiquait sur le fond la décision du bâtonnier, qu'il ne sollicitait pas simplement une rectification d'une erreur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200987

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

déclarer le recours recevable ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'auteur du recours critiquait sur le fond la décision du bâtonnier, qu'il ne sollicitait pas simplement une rectification d'une erreur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200988

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

déclarer le recours recevable ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'auteur du recours critiquait sur le fond la décision du bâtonnier, qu'il ne sollicitait pas simplement une rectification d'une erreur

Source officielle
CC

soc

6137236dcd58014677409a01

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

matérielle de date, et que la nécessité d'une expertise s'imposait pour apprécier ses droits ; Mais attendu, d'une part, que la simple erreur matérielle de date ne donne pas ouverture à cassation ;

Source officielle

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